Articles pour la catégorie : droit de la consommation

Quelle responsabilité de la banque en cas d’hameçonnage ou d’utilisation frauduleuse d’une carte bancaire bénéficiant d’un système d’authentification à distance 3D SECURE ?

Le 17 janvier 2023, nous avons obtenu du tribunal de proximité de MONTMORENCY qu'une victime de FRANCE PAC ENVIRONNEMENT, soit rétablie dans ses droits après avoir remboursé le crédit par anticipation.

Le 10 janvier 2023, dans un jugement définitif du tribunal de BOURGOIN JALLIEU (aucun appel), la société CONSUMER FINANCE a été condamnée à rembourser ses clients en raison de sa négligence.

Le 2 février 2023, la Cour d'appel de BORDEAUX a condamné COFIDIS à rembourser des emprunteurs du montant de l'achat de panneaux photovoltaïques auprès de la société FRANCE ECO RENOV. Pourquoi ?

Le 16 février 2023, nous avons obtenu de la Cour d'appel de DOUAI qu'un consommateur victime de la société FRANCE PAC ENVIRONNEMENT, soit rétabli dans ses droits suite à un jugement défavorable.

Dans le cadre d'un contrat à distance, faut-il cliquer sur le bouton le paye ?

Lors d’une foire, des consommateurs signent un bon de commande de cuisine et versent un acompte de 8 791,00 €. Après mure réflexion, ces derniers considèrent avoir été victime d’une vente agressive et saisissent la justice.

Cette affaire tranchée par la Cour d'appel de ROUEN le 12 janvier 2023, montre qu'une simple clause transgressée peut permettre à une victime de la société TUCO ENERGY d'échapper à une vente ruineuse.

Une association de consommateurs née sous l'égide d'une organisation nationale peut renoncer à son affiliation sans perdre son agrément. Quid de l’indépendance de telles structures par rapport à toute activité professionnelle ?

FRANCE PAC ENVIRONNEMENT, bien connue de la justice, a installé des panneaux sans l'accord du maire, ce qui a valu à COFIDIS d'être privée de sa créance par la Cour d'appel de DOUAI le 19 janvier 2023.