Des difficultés peuvent survenir au moment de la vente d'un bien immobilier acquis par deux concubins : le prix de vente peut-il être ventilé au prorata du remboursement par chacun de l'emprunt immobilier ?
Articles pour la catégorie : droit de la consommation
Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit de la consommation
Concubinage et acquisition immobilière : les pièges lors de la liquidation de l'indivision
Nullité du cautionnement en cas d’oubli d’un mot dans la mention manuscrite de la caution
La caution peut-elle obtenir l’annulation de son cautionnement en cas d’oubli d’un mot dans la formule manuscrite de son engagement qui affecte le sens et la portée de celui-ci ?
La disproportion manifeste de l'engagement de caution : quel recours exercer ?
La caution, personne physique, peut mettre en exergue la disproportion manifeste de son engagement de cautionnement quand la banque souhaite exécuter le contrat de cautionnement.
Un crédit affecté à une vente nulle exonère l’emprunteur de le rembourser
Le 20 décembre 2019 (arrêt n°739), la Cour d’appel de RENNES a rappelé une règle élémentaire dans un litige concernant les sociétés GROUPE SOLUTION ENERGIE et FRANFINANCE.
Conditions de validité de la demande de remboursement de positions débitrices de compte bancaire ou de la rupture de crédit et responsabilité du banquier pour non-respect du formalisme de la rupture
Le banquier peut-il rompre librement les crédits ou demander le remboursement total et immédiat de positions débitrices de compte bancaire à son client ?
Photovoltaïque : responsabilité de COFIDIS pour bon de commande vicié
Dans une affaire remportée par notre cabinet, le 10 février 2020, la Cour d’appel de Colmar (RG n°20/079) a statué sur la responsabilité du prêteur dans le cadre d'un achat photovoltaïque.
Transport aérien : deux fondements indemnitaires = deux règles de compétences juridictionnelles
Application distributive des règles de compétences territoriales selon le fondement de la demande indemnitaire portée par le passager aérien.
Un comité d’entreprise qui revend des voyages ne peut bénéficier de la garantie financière
Pour la haute juridiction, seuls les consommateurs finaux (les voyageurs) peuvent bénéficier de la garantie financière.
Coronavirus et voyage à forfait : faut-il annuler les voyages en Chine ?
La question se pose tant pour les professionnels du tourisme que pour les voyageurs.
Voyage à forfait : qui rembourse le billet d’avion en cas d’annulation du vol ?
Ou lorsque le droit du tourisme rencontre le droit aérien. Lequel prévaut ?
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