Qu’en est-il de l’obligation de proportionnalité pesant sur la banque lorsque la demande de prêt est liée à un avenant de prêt et au refinancement de prêt ?
Articles pour la catégorie : droit de la consommation
Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit de la consommation
Novation du cautionnement et obligation de proportionnalité
Comment obtenir la suspension d'un crédit immobilier ?
Comment un particulier peut obtenir la suspension du remboursement d’un prêt immobilier ? Quelles sont les conditions requises (licenciement, divorce, …) ? Quelles sont les effets de la suspension (durée, intérêts, …) ?
Flash actu - COVID-19 : Les droits des passagers aériens en cas d'annulation de vol
Impact du Covid-19 sur les annulations de vol
Remboursement des billets de vols annulés et “class action”
Le refus des compagnies aériennes de rembourser les passagers dont les vols ont été annulés pendant la pandémie a donné lieu à une action de groupe aux États-Unis. Serait-ce possible en France ?
Que faire quand son bailleur ne réalise pas les travaux qui lui incombent?
La loi du 6 juillet 1989, qui régit les rapports locatifs entre le bailleur et le locataire, met à la charge du bailleur les réparations nécessaires au maintien en état et à l'entretien des locaux loués.
Conséquences pour l'emprunteur de l'annulation d’un crédit lié
Si l'annulation d'un crédit lié entraîne par principe une obligation de restitution des sommes versées, il en va différemment lorsque le prêteur a commis une faute lors du déblocage des fonds.
Caution bien mal lotie en saisie immobilière et prescription de la banque
La caution poursuivie en saisie immobilière peut-elle opposer à la banque la prescription biennale attachée au prêt ? Lorsque la caution se retrouve moins bien lotie que l’emprunteur principal.
Responsabilité de l’agence de tourisme en cas de retard ou d’annulation de votre vol
En cas de perturbation d'un vol réservé au travers d'une agence de voyage, qui est responsable de la compensation ou du remboursement : la compagnie ou le voyagiste ?
Travaux et indemnités pour retards de paiements
Lorsqu'un particulier ou une entreprise fait appel à une entreprise de travaux, il doit régler la facture du prestataire selon les délais de paiement indiqués sur le bon de commande. A défaut, il devra régler des pénalités de retard.
Coronavirus : le point sur les droits des passagers aériens
La pandémie actuelle de Covid-19 a provoqué l'annulation d'une immense majorité des vols programmés pour les mois suivants. Les passagers concernés peuvent-ils être indemnisés et remboursés ?
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