Le 13 novembre 2019 (RG n°11-19-108), le Tribunal d'instance de LIBOURNE a annulé une commande de SVH ENERGIE, en raison de son caractère lapidaire, empêchant l'acheteur de savoir ce qu'il achetait.
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Energies renouvelables : SVH ENERGIE condamnée pour devis imprécis
L’arnaque aux panneaux photovoltaïques : les arguments utilisés par les installateurs
Le marché des panneaux photovoltaïques est envahi par des vendeurs peu scrupuleux qui promettent des rendements mirifiques. Cette arnaque aux panneaux photovoltaïque s'étends même jusqu'au régions très ensoleillées de... Bretagne…
L'année lombarde : clause abusive. CA Besançon, 08-10-2019, n° 18/01156
La Cour d'Appel de Besançon vient de rendre une décision pleine de bon sens en considérant qu'une clause d'un contrat de prêt prévoyant le calcul des intérêts sur 360 jours et non 365 était abusive.
Droit des passagers aériens: champ d'application du règlement européen
La cour de cassation revient sur le champ d'application du règlement (CE) 261/2004 relatif au droit des passagers aériens.
Droit des passagers aériens: prescription et ajout d'une escale
La cour de cassation aligne sa jurisprudence sur celle de la CJUE.
Droit des passagers aériens: quel préjudice peut être indemnisé?
La CJUE se prononce sur la nature du préjudice indemnisable en cas de retard, annulation ou refus d'embarquement.
Démarchage agressif du cuisiniste en foire et salon
Peut-on obtenir la nullité d’un bon de commande d’un cuisiniste et le remboursement de l’acompte en cas de démarchage agressif d’un cuisiniste au cours d’une foire ou d’un salon ?
Commandement de payer périmé, pouvoir du juge et sort de la saisie immobilière
En droit de la saisie immobilière, le juge peut-il soulever d’office la péremption du commandement de payer, et annuler par même conséquence la procédure de saisie immobilière tout entière?
Photovoltaïque : FRANCE PAC ENVIRONNEMENT épinglée pour violation de la loi
Le 04 juillet 2019, le Tribunal d'instance de SOISSONS a rappelé aux consommateurs que la signature d'une transaction ne les empêche pas d'agir en justice lorsque leurs droits ont été violés.
Crédit de restructuration et obligation de mise en garde
En matière de crédit de restructuration, qu’en est-il de la responsabilité de la banque au titre de ses obligations de conseil et de mise en garde ?
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