![Condamnation d’une banque à appliquer un taux négatif à un contrat de prêt](https://s3.eu-west-3.amazonaws.com/legavox/legavox/blog/legavox/87.jpg)
La Cour d’appel de COLMAR a donné satisfaction à un emprunteur dans un arrêt du 8 mars 2017 duquel il ressort, qu’en refusant d’appliquer l’index LIBOR au calcul du taux d’intérêt, tel que prévu au contrat la liant à l’emprunteur, la banque a commis un trouble manifestement illicite.