Articles pour la catégorie : droit de la consommation

La Cour de Cassation estime qu’un comité d’établissement ne peut valablement bénéficier de la garantie financière des OVS.

Le Conseil d’Etat annule certaines dispositions de l’arrêté du 29 octobre 2014 relatif aux conditions de fixation de la garantie financière des OVS.

Dans un arrêt du 20 avril 2017, la Cour d’appel de PARIS a sanctionné une banque aux motifs que la durée de la période applicable au calcul des intérêts ne figurait pas dans l’offre de prêt.

La Cour d’appel de COLMAR a donné satisfaction à un emprunteur dans un arrêt du 8 mars 2017 duquel il ressort, qu’en refusant d’appliquer l’index LIBOR au calcul du taux d’intérêt, tel que prévu au contrat la liant à l’emprunteur, la banque a commis un trouble manifestement illicite.

Le nombre de vente en ligne de lunettes de vue a beaucoup augmenté ces dernières années. Or, les opticiens en ligne doivent respecter plusieurs règles afin de rester conforme à la loi.

Votre banque vous a accordé des crédits sans tenir compte de vos revenus ou/et de vos endettements en cours? Elle doit vous verser les dommages et intérêts correspondant au montant emprunté

Quelle est la date du point de départ du délai de prescription de l’action en annulation des intérêts d’un crédit calculés sur la base d’une année lombarde (360 jours) ?

Les intérêts de crédits peuvent-ils être annulés en cas de calcul du taux d’intérêts sur la base d’une année lombarde (360 jours) par la banque ?

Uber est condamné (définitivement) pour pratiques commerciales trompeuses pour son service UberPOP.

Les contrats de location longue durée sont très répandus mais peuvent se révéler dangereux. Les professionnels doivent être alertés sur les subtilités de ce type d'engagement.