Articles pour la catégorie : droit de la consommation

Retour sur la décision rendue par la CJUE le 22 juin 2016 (C-255/15, Steef Mennens c. Emirates Direktion Für Deutschland)

Dans un intéressant arrêt de la Cour d'appel de DOUAI du 27 octobre 2016, les juges ont désigné un expert judiciaire à la demande de personnes ayant fait installer des panneaux solaires par une société, lesquels s'avèrent mal posés et surtout non étanches.

Le droit de la consommation ne se contente pas de régir le contenu de certaines opérations, notamment celle de crédit dans lesquelles un consommateur est parti. Il règlemente également l'environnement de ces opérations, par exemple en développant les règles de droit processuel de la consommation.

De ce fait, pour garantir cette obligation de remboursement, la sous-caution s’oblige à payer les sommes dues au titre de cette obligation du débiteur principal. Cependant, la sous-caution, en s’engagent auprès de la caution, engage également son patrimoine personnel. Ainsi, on peut se demander si elle peut se prévaloir du régime juridique de cautionnement. Cette question a fait justement l’objet d’un arrêt par la Cour d’appel d’Amiens, en date du 07 juillet 2016, n° no 14/05361.

Le banquier assume à l’égard de son client les obligations du dépositaire. Il s'engage à garder et conserver les fonds et valeurs qui lui ont été confiés et à la restituer, à première demande, qu'à celui qui lui les a confiés.

Une escale non-programmée constitue-t-elle un changement d’itinéraire assimilable à une annulation de vol au sens du règlement européen n°261/2004 ? Telle était la question préjudicielle posée à la CJUE.

Le recouvrement des petites créances — civiles et commerciales — est une préoccupation pour les créanciers comme pour les débiteurs. La difficulté était liée à la complexité et la durée des démarches. La loi Macron du 6 août 2015 et ses décrets engendrent une procédure de recouvrement plus simple pour les « petites créances » (inférieures à 4000 euros). Et ceci pour un coût modique (10 € pour une procédure qui échoue, moins de 40 € pour une qui réussit). Il s’agit d’un recouvrement amiable (sans décision de justice) diligenté par un huissier à la demande d’un créancier. L’avantage est d’éviter une procédure souvent longue et parfois coûteuse.

Le banquier est-il tenu d'adapter l'assurance emprunteur au risque de son client et de l'en informer ?

L'arnaque aux panneaux solaires fait de milliers de victimes, normalement de consommateurs en situation de fragilité. Des investissements de plusieurs milliers d'euros, des faux contrats de crédit et de conséquences dramatiques.

Conduite devant les juridictions pénales par la Direction Départementale de la Protection des Populations, la société COFIDIS ( avec laquelle a fusionné SOFEMO en 2015) vient d'être condamnée à de très lourdes sanctions ( dommages et amendes ).