Articles pour la catégorie : droit fiscal

In 2011, the French Administrative Supreme Court judged that a German professional athlete participating in a tournament held in France was linked to the alleged organizer with a labor contract. Therefore, earnings are taxable in France under the category of wages and salaries.

On imagine souvent que le fisc n’est qu’une machine à broyer et qu’il ne lâche pas un contribuable tant qu’il n’a pas soldé sa dette. Eh bien non, détrompez-vous! Au risque de choquer certains, le fisc peut parfois se montrer sous une facette sociale, voire fraternelle envers les contribuables en difficulté en leur accordant de larges délais de paiement, voire même un effacement total ou partiel de leurs dettes fiscales.

Le précédent guide de l’évaluation publié en 1982 par l’administration fiscale a été conçu pour apporter une aide aux services et aux usagers, notamment en matière de valorisation d’entreprises. Toutefois, l’évolution de la vie économique et financière a rendu nécessaire un certain nombre d’adaptations et une modernisation des méthodes d’évaluation. Cette nouvelle édition est le fruit d’une large consultation.

L’article L.18 du Livre des Procédures Fiscales légalise le dispositif doctrinal du « rescrit-valeur » créé en 1998 et pérennisé en 2005. Les modalités d’application de ce dispositif sont fixées par l’article R* 18-1 et commentées par l’instruction administrative 13 L-11-10 du 9 septembre 2010 (BOI n°86 du 4 octobre 2010) dont l’extrait est ci-après reproduit.

La lecture de ce cahier des charges est vivement recommandée par l’administration fiscale car il permet au contribuable de vérifier notamment que sa demande entre bien dans le champ de la procédure de rescrit-valeur codifiée sous l’article L18 du L.P.F. Si tel est le cas, et si le contribuable souhaite faire usage de cette faculté, il lui faut faire parvenir au Bureau des agréments et rescrits un dossier complet et précis dont ci-après le modèle préconisé par l’administration fiscale (instruction administrative 13 L-11-10 - annexe 9 – dont l’extrait est ci-après reproduit.

Aucun texte n'interdit à l'administration fiscale de se référer pour partie au barème de l'article 762 du CGI, alors applicable aux mutations à titre gratuit, pour apprécier la valeur de titres non cotés faisant partie de l'actif de la société en cause. S'agissant de titres non cotés, l'estimation doit être réalisée en tenant compte de toutes les informations disponibles. La valeur des titres de la société évaluée dépend de celle des actions de la société constituant son seul actif. Pour procéder à la valorisation en nue-propriété de ces dernières, l'administration fiscale est fondée à mettre en œuvre une méthode directe impliquant la prise en compte de la valeur mathématique des actions en pleine propriété et l'application, pour l'estimation de leur valeur en nue-propriété, du barème de l'article 762, ainsi qu'une méthode dite d'actualisation des flux futurs correctement appliquée eu égard à la nature des titres en question et tenant compte de la réserve d'usufruit. Cass. com. 23 novembre 2010 n° 09-17.295 (n° 1177 F-D), Sailley

Le contribuable, personne physique, qui reçoit des dividendes peut choisir le mode d’imposition de ses dividendes. Il convient d’effectuer le meilleur choix pour une imposition fiscale optimale à moins évidemment de vouloir payer trop d’impôt ! Albert Einstein disait ironiquement « la chose la plus difficile à comprendre au monde c’est l’impôt sur le revenu ». Parce qu’un contribuable averti en vaut deux, essayons d’expliquer simplement le régime actuel….

Non, le fait de résider moins de 183 jours en France ne vous permet pas nécessairement d’échapper aux impôts français. En effet, l’article 4 A du code général des impôts considère que les personnes imposables en France sont celles qui y ont leur domicile fiscal. L’article 4 B de ce même code définit le domicile fiscal par plusieurs critères.

Toute entreprise qui réalise des opérations transfrontalières avec des entreprises qui lui sont liées, c’est-à-dire des entreprises qu’elle contrôle ou qui la contrôlent en fait ou en droit, est concernée par ce guide.

Le précédent guide de l’évaluation publié en 1982 par l’administration fiscale a été conçu pour apporter une aide aux services et aux usagers, notamment en matière de valorisation d’entreprises. Toutefois, l’évolution de la vie économique et financière a rendu nécessaire un certain nombre d’adaptations et une modernisation des méthodes d’évaluation. Cette nouvelle édition est le fruit d’une large consultation.