Articles pour la catégorie : droit fiscal

Créée en juin 2013 par le Ministère des Finances publiques, la cellule de régularisation fiscale des avoirs étrangers également appelée STDR fermera ses portes le 31 décembre 2017. Les contribuables disposant de comptes non déclarés à l'étranger ont donc une dernière chance de régulariser leur situation à moindre cout à condition de ne pas trainer.

Une personne étrangère travaillant en France bénéficie-t-elle d’un régime fiscal avantageux par rapport à un citoyen français ?

Une circulaire du 21 juin 2013 a décrit la procédure et les conditions dans lesquelles les contribuables qui détiennent des avoirs non déclarés à l'étranger peuvent se mettre en conformité avec le Droit auprès de l'administration fiscale.

L'article 885 I quater du code général des impôts (CGI) exonère, sous certaines conditions, d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), à concurrence des trois quarts de leur valeur, les parts ou actions de sociétés détenues par les salariés ou mandataires sociaux.

J'ai un contrôle! Fruit du hasard ? Malchance ? Dans la grande majorité des cas, les raisons se trouvent bien ailleurs.

Au delà de toute considération idéologique, il sera question de voir comment l' impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est calculé en appliquant un barème progressif au patrimoine net imposable , avec une décote prévue pour les patrimoines n'excédant pas un certain seuil. En plus, cet ISF est plafonné pour tenir compte de la pression fiscale globale subie sur la totalité des revenus du foyer fiscal.

La loi de finances pour 2017 a prévu une baisse du taux de l’impôt sur les sociétés (IS) à 28 %, appliquée progressivement à l’ensemble des sociétés conformément au calendrier suivant :

Le droit d'entrée du preneur d'un local commercial autrement appelé pas-de-porte est un casse-tête fiscal pour le locataire qui doit très souvent débourser des sommes importantes pour obtenir un local sur une avenue passante. Cependant, ce droit d'entrée ne peut être déduit immédiatement du résultat fiscal. Il convient donc de s'interroger sur les possibilités d'amortissement voire d'étalement en charge déductible de ce droit d'entrée.

- Amende proportionnelle de 5% / 12,5% des avoirs détenus via un trust: déclarée inconstitutionnelle pour les dossiers non encore traités (années passées et à venir). - Amende forfaitaire de 10 000 € / 20 000 € applicable aux trusts: déclarée constitutionnelle.

Régulièrement encensée au vu de son régime fiscal hors pair, l'assurance vie n'est pas toujours la solution la plus intéressante. Une utilisation limitée du dispositif, couplée à des stratégies civiles et fiscales à effet immédiat, permet de réaliser de substantielles économies.