Articles pour la catégorie : droit du travail

L'employeur a l'obligation de protéger la santé physique et mentale de ses salariés. De quoi parle-t'on exactement ?

La convention collective applicable permet à l'employeur de se décharger du paiement de la contrepartie pécuniaire à la clause de non concurrence sous condition de prévenir le salarié par écrit dans les huit jours suivant la notification de la rupture du contrat de travail de ce qu'il le libère de l'interdiction de non concurrence.

La cour d'appel, qui a constaté qu'il ne s'était écoulé que quelques jours entre le départ du salarié de l'entreprise, à la suite de la dispense d'exécution du préavis, et la décision de l'employeur de ne pas verser la contrepartie financière, a pu en déduire que ce délai ne suffisait pas à libérer le salarié de son obligation, qu'il avait aussitôt méconnue en passant au service d'une entreprise concurrente (Cass. soc. 20 nov. 2013)

Procédure de danger grave et imminent à l'usage du CHSCT.

Procédure de danger grave et imminent à l'usage du salarié.

Comment réagir lorsque l'employeur refuse de réunir le CHSCT à la suite d'une demande émanant de représentants du personnel.

Cet article a pour vocation théorique et pratique de faire une mise au point sur la période d'essai et les conditions légales et jurisprudentielles liées à son renouvellement.

Il y a prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié lorsque celui-ci décide de rompre de manière unilatérale son contrat de travail du fait des manquements par l'employeur de ses obligations contractuelles. La prise d'acte est donc une situation particulière, différente de la démission en ce qu'elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si elle est justifiée.

L'employeur ne peut obliger un salarié à lui communiquer les bulletins de paie reçus de son précédent employeur.

L'employeur ne peut se soustraire à l'obligation de délivrer un bulletin de paie à ses salariés.