Articles pour la catégorie : droit du travail

Si l'employeur use du droit qui lui est reconnu de dispenser le salarié d'effectuer le préavis, sa décision n'implique pas une renonciation de sa part à la clause de non-concurrence et "n'a pas, dans ce cas, pour conséquence d'avancer la date à laquelle le contrat prend fin" (C. trav., art. L. 1234-4).

Le Code du travail ne prévoit pas la possibilité de recourir au vote par correspondance pour l’élection des délégués du personnel ou des représentants du personnel au comité d’entreprise. En l’absence de règles légales, la jurisprudence a admis cette possibilité, qui a d’ailleurs été récemment élargie.

Le 17 septembre, les sénateurs ont adopté le projet de loi pour l'égalité entre les femmes et les hommes. Ce texte ambitieux vise à réduire les inégalités de traitement et d'opportunités entre les femmes et les hommes. La réforme ne s’appliquera qu’aux seuls enfants nés ou adoptés à partir du 1er juillet 2014.

La prime de panier est une prime versée par l'employeur au salarié qui est obligé de se restaurer sur son lieu de travail sans qu'il lui soit fourni la possibilité de manger sur place, grâce à une cantine par exemple. Elle concerne le déjeuner comme le dîner et tient donc aux conditions ou horaires particuliers du salarié. L'employeur qui ignorait ce versement s'expose à des sanctions et un redressement URSSAF et un versement rétroactif au salarié.

Il est tentant de proposer au personnel dirigeant une délégation de pouvoir. Il est vrai que le chef d’entreprise ne peut suivre toutes les décisions quotidiennes. Pour être valable, une délégation de pouvoir répond à des conditions strictes imposées par les tribunaux. Le régime juridique de la délégation de pouvoirs est jurisprudentiel.

La cour d’appel de Pau, par un arrêt du 13 juin 2013, vient de valider le licenciement de l'employée d'une agence d’intérim de la Côte basque. En cause: ses connexions très fréquentes sur les réseaux sociaux pendant ses heures de travail. Cette décision pourrait faire jurisprudence en France. Cette décision, si elle peut paraître sévère s'inscrit dans la mouvance jurisprudentielle actuelle.

Lorsqu'un salarié est en arrêt de travail consécutif à un accident ou à une maladie, l'employeur à la possibilité de demander une contre-visite médicale. Cette dernière permet notamment de vérifier que l'arrêt de travail du salarié est justifié.

L'écoute et l'enregistrement des conversations téléphoniques des salariés comportant un risque certain d'atteinte à la vie privée, cette pratique est dès lors encadrée par la CNIL.

Un salarié placé en arrêt maladie perçoit les indemnités journalières de la caisse primaire. Pendant cette période, le salarié est donc dispensé de venir travailler et demeure astreint à une obligation de repos. En cas de manquement à cette obligation, le salarié peut être poursuivit par la CPAM pour avoir effectué des prestations de travail pour son employeur. Si ce dernier se rend à son lieu de travail, sans contraintes c’est-à-dire « de sa propre impulsion » la caisse pourra réclamer sur le fondement de l'article L. 323-6 le remboursement des indemnités journalières. Il convient également de s’interroger sur le sort réservé à l’employeur qui accepte de faire travailler son employé dans cette période d’arrêt.

Durant l’exécution de son contrat de travail, le salarié peut tomber maladie. Quelles sont les règles qui régissent cette période et quels sont ses droits?