Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit du travail
Voilà maintenant plus d’un an que le Gouvernement se démène pour réenclencher le « moteur » de notre croissance qui est « l’accélérateur » de nos emplois. Nous sommes à la date d’anniversaire de ce Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi (décidé le 6 novembre 2012) et quel est son bilan ?
L’utilisation du téléphone portable par le salarié pose de nombreuses questions qui revêtent une grande importance pratique, compte tenu du fait que tous les salariés ou presque disposent de cet outil de communication.
Le 19 juin 2013, la Cour de cassation a condamné pénalement un salarié, sur le fondement de l'abus de confiance, suite à l'utilisation de son temps de travail à des fins autres que celles pour lesquelles il percevait une rémunération de la part de son employeur. (Cass. Crim., 19 juin 2013, n°12-83031)
La clause de non concurrence est celle par laquelle un salarié d’une entreprise s’engage à ne pas faire concurrence à son employeur en cas de licenciement. Elle prévoit notamment que ce dernier ne peut pas faire la même activité dans un certain secteur géographique et tenter de prendre les clients de son ancien employeur. Dans quel conditions , l'employeur peut-il renoncer à l'application de la clause de non-concurrence?
Le projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire (ESS) s’inscrit dans le prolongement de la promesse faite par le Président de la République de reconnaître la place de ce secteur économique qui représente environ 10 % du produit intérieur brut et rassemble 10 % des salariés.
La Cour de cassation s’emploie à garantir l’exercice en entreprise de la liberté d’expression, la Cour de cassation entend assurer l’effectivité de la liberté fondamentale du salarié de témoigner en justice dans un litige prud’homal
Le 25 septembre 2013, la Cour de cassation a jugé que la preuve par courriel, email ou courrier électronique n'a pas à respecté le formalisme imposé par le code civil en la matière lorsqu'il s'agit de rapporter la preuve d'un fait (Cass. Soc., 25 septembre 2013,n°11-25884)
L’intégration de travailleurs handicapés dans l’entreprise est une chance, en ce qu’elle permet à cette dernière de s’ouvrir à la richesse de la diversité. Afin de permettre l’accueil de ces collaborateurs dans l’entreprise, le Code du travail contient des dispositions particulières.
Dans cette affaire, il s’agissait d’une salariée qui avait été engagée en qualité d'assistante parlementaire et qui fût licenciée suite à sa convocation à un entretien préalable au licenciement. Jusqu’ici vous me direz : rien d’anormal ? Oui, sauf que l’employeur avait voulu « mettre la charrue avant les bœufs » en rédigeant « une transaction conventionnelle » stipulant que la collaboratrice serait, quoi qu’il advienne, licenciée à l’issue de son entretien préalable.
Le 10 octobre 2013, la Cour de cassation a jugé qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, le tableau récapitulatif produit par un salarié, indiquant pour chaque semaine de travail un total de nombre d'heures supplémentaires accomplies, suffit à étayer sa demande en paiement d’heures supplémentaires. (Cass. Soc., 10 octobre 2013, n°12-19397)
