Articles pour la catégorie : droit du travail

Le ministère du travail a mis en ligne un service de saisie des demandes d’homologation de la rupture conventionnelle, accompagné de simulateurs de calcul de l’indemnité de rupture et du délai de rétractation.

Le 19 décembre 2012, la Cour de cassation a jugé que le salarié qui s'estime victime d'une discrimination peut obtenir en référé, et avant tout procès, que son employeur soit condamné à lui communiquer les documents relatifs aux autres salariés de l'entreprise pour lui permettre de comparer sa situation personnelle avec celle de ses collègues et, ainsi, obtenir les éléments de preuve garantissant le succès de l'action en discrimination à initier le cas échéant (Cass. Soc., 19 décembre 2012, N° de pourvoi: 10-20526 et 10-20528).

Va-t-on assister à une résurgence des licenciements arrangés en raison du renchérissement du coût de la rupture conventionnelle ? Ce n'est pas tout à fait exclu...

L'accord national du 11 janvier 2013 permet aux entreprises de négocier des mesures de mobilité interne des salariés, sans réduction d'effectif, le salarié refusant une modification de son contrat dans ce cadre étant licencié pour motif personnel.

Votre employeur souhaite modifier vos horaires de travail, en a-t-il le droit? Oui, mais à certaines conditions.

Votre employeur vous propose une rupture conventionnelle de votre contrat de travail. Comment devez-vous réagir?

Vous êtes salarié et vous estimez que votre employeur ne respecte pas ses obligations contractuelles. Vous ne supportez plus la situation et vous souhaitez donc mettre un terme à votre contrat de travail mais vous ne voulez pas démissionner car vous estimez que c'est votre employeur qui est en tort. Voici quelques clés pour sortir de cette situation.

Le délai de prescription des faits fautifs étant interrompu par la notification d'une rétrogradation disciplinaire puis par son refus par le salarié, l'employeur a deux mois à partir de ce refus pour engager la procédure en vue d'une autre sanction. (Cass. soc. 15 janvier 2013 n° 11-28.109, Sté Chabrillac c/ Chies)

Dans un arrêt récent (Cass. soc. 23 janvier 2013, n° 11-23.428), la Cour de cassation vient de considérer que la rupture de la période d’essai sans respect du préavis légal « ne s’analyse pas en un licenciement. » La décision était attendue mais laisse une question en suspens.

Le régime social et fiscal des indemnités de rupture devient de moins en moins favorable au gré des réformes législatives. Néanmoins, celles versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) conservent un certain régime privilégié.