Articles pour la catégorie : droit du travail

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit du travail

Licenciement : validité de la preuve de la faute d’un salarié grâce à un enregistrement vidéo
Licenciement : validité de la preuve de la faute d’un salarié grâce à un enregistrement vidéo
Publié le 08/09/13 par Anthony BEM

Le 26 juin 2013, la cour de cassation a jugé que la loi sur l’usage d’un système de vidéosurveillance mis en place par l’employeur n’a pas à s’appliquer pour prouver le vol commis par un salarié au préjudice d’un client, durant son temps de travail et sur son lieu de travail et établir la preuve d’une faute grave en ce qu’il affecte l’obligation de l’employeur d’assurer la sécurité des clients et de leurs biens, se rattache à la vie de l’entreprise et est de nature à y rendre impossible le maintien de l’intéressé » (Cass. Soc., 26 juin 2013, N° de pourvoi: 12-16564)

Qualité de vie au travail et égalité professionnelle au travail : on avance...
Qualité de vie au travail et égalité professionnelle au travail : on avance...
Publié le 06/09/13 par NADIA RAKIB

Commençons par établir un terrain commun pour cette discussion… Quid : comment définir « une qualité de vie » au travail ? Qu’est-ce que cela représente pour les collaborateurs de l’entreprise ? Comment sommes-nous arrivés à ériger une règle de vie de bon sens en règle conventionnelle ?

L’exploitation par l’employeur des informations issues d’un système de géolocalisation des salariés
L’exploitation par l’employeur des informations issues d’un système de géolocalisation des salariés
Publié le 04/09/13 par Anthony BEM

De plus en plus d’employeurs, tels que les sociétés de taxis, de transport de personnes et de marchandises, de dépannage, d'ambulance et les services publics de secours utilisent des systèmes permettant de géolocaliser les véhicules de leurs salariés. Face à cette nouvelle tendance qui pourrait entrer en conflit avec les droits et libertés des salariés, se pose la question des conditions d’exploitation par l’employeur des informations issues d’un système de géolocalisation des véhicules utilisés par ses salariés.

Preuve des heures de travail supplémentaires impayées par le salarié
Preuve des heures de travail supplémentaires impayées par le salarié
Publié le 04/09/13 par Anthony BEM

Le 10 juillet 2013, la Cour de cassation, a jugé qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient simplement au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments, tels qu’un calendrier mentionnant les heures qu'il prétend avoir réalisées, pour permettre à l'employeur de répondre (Cass. Soc., 10 juillet 2013, N° de pourvoi: 11-28742).

Les primes et bonus de salaire soumis au principe d’égalité de traitement entre les salariés
Les primes et bonus de salaire soumis au principe d’égalité de traitement entre les salariés
Publié le 03/09/13 par Anthony BEM

Le 10 octobre 2012, la Cour de cassation a jugé que le contrat de travail pouvait prévoir, en plus de la rémunération fixe, l'attribution d'une prime laissée à la libre appréciation de l'employeur, sans que l’employeur puisse traiter différemment des salariés placés dans une situation comparable au regard de l'avantage considéré. (Cass. Soc., 10 octobre 2012, n° 11.15-296).

Les heures de délégation des délégués du personnel
Les heures de délégation des délégués du personnel
Publié le 01/09/13 par Xavier Berjot | SANCY Avocats

Les heures de délégation, appelées parfois « crédit d’heures », correspondent au temps accordé aux délégués du personnel pour l’exercice des missions qui leur sont dévolues par le Code du travail.

Conseil de Prud'hommes: les délais pour agir changent !
Conseil de Prud'hommes: les délais pour agir changent !
Publié le 29/08/13 par Michèle BAUER,Avocat Bordeaux

La loi sur la sécurisation a considérablement réduit les délais de prescription des actions relatives aux actions portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail ainsi que celles relatives aux actions en paiement ou en répétition du salaire. Quels sont ces nouveaux délais ? Quel est le point de départ du délai de prescription ? La loi s'appliquent- elles aux prescriptions en cours ? Comment calculer que le salarié est encore dans les délais? Les délais de prescription ont été considérablement réduits par la loi sur la sécurisation de l'emploi dans un but non pas de sécuriser l'emploi mais plutôt de sécuriser l'employeur !

Conseil de prud'hommes: la fin de la conciliation ?
Conseil de prud'hommes: la fin de la conciliation ?
Publié le 29/08/13 par Michèle BAUER,Avocat Bordeaux

Les montants du barème "indicatif" d'indemnisation d'une rupture d'un contrat de travail à durée indéterminée a été publié (suite de la loi sur la sécurisation de l'emploi). Ces montants pourront être proposés par le conseil de prud'hommes devant le bureau de conciliation. La conciliation existe-t-elle encore ?

Défaut de déclaration liée à un accident du travail ou fausses déclarations - sanctions financières
Défaut de déclaration liée à un accident du travail ou fausses déclarations - sanctions financières
Publié le 20/08/13 par Maître Julie THOMAS

Un décret n° 2013-6 du 3 janvier 2013, entré en vigueur le 6 janvier 2013, est venu modifier la procédure qui vise à prononcer des pénalités financières à l'encontre des employeurs qui se sont rendus coupables de fausses déclarations ou d'absence de déclarations d'accidents du travail et de maladies professionnelles.

La faute inexcusable de l'employeur : pour mieux comprendre les droits des victimes
La faute inexcusable de l'employeur : pour mieux comprendre les droits des victimes
Publié le 19/08/13 par Guillaume Cousin

En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat. Le manquement à cette obligation a le caractère de faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.

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