Procédure de danger grave et imminent à l'usage du salarié.
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Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit du travail
Droits d'alerte et de retrait du salarié
Demande de réunion du CHSCT non satisfaite par l'employeur
Comment réagir lorsque l'employeur refuse de réunir le CHSCT à la suite d'une demande émanant de représentants du personnel.
MISE AU POINT JURISPRUDENTIELLE SUR LA PERIODE D'ESSAI ET SON RENOUVELLEMENT .
Cet article a pour vocation théorique et pratique de faire une mise au point sur la période d'essai et les conditions légales et jurisprudentielles liées à son renouvellement.
La prise d'acte de la rupture du contrat de travail
Il y a prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié lorsque celui-ci décide de rompre de manière unilatérale son contrat de travail du fait des manquements par l'employeur de ses obligations contractuelles. La prise d'acte est donc une situation particulière, différente de la démission en ce qu'elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si elle est justifiée.
Rien n'oblige un salarié à communiquer ses précédents bulletins de paie à son nouvel employeur
L'employeur ne peut obliger un salarié à lui communiquer les bulletins de paie reçus de son précédent employeur.
Obligation de délivrance du bulletin de paie par l'employeur
L'employeur ne peut se soustraire à l'obligation de délivrer un bulletin de paie à ses salariés.
Le refus d'un changement des conditions de travail ne justifie pas la rupture anticipée du CDD
Analyse des arrets rendus par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 30 novembre 2013 (pourvois n°12-16.370 et 12-30.100)
Contrat de travail : effets de la requalification de plusieurs CDD successifs en CDI
Le 6 novembre 2013, la Cour de cassation a précisé les conséquences de la requalification de plusieurs CDD en CDI.
Quand l'employeur ne peut refuser la contrepartie financière de la clause de non concurrence
La convention collective applicable permet à l'employeur de se décharger du paiement de la contrepartie pécuniaire à la clause de non concurrence sous condition de prévenir le salarié par écrit dans les huit jours suivant la notification de la rupture du contrat de travail de ce qu'il le libère de l'interdiction de non concurrence.
Le non-paiement de la contrepartie financière de la clause de non concurrence est-il libératoire ?
La cour d'appel, qui a constaté qu'il ne s'était écoulé que quelques jours entre le départ du salarié de l'entreprise, à la suite de la dispense d'exécution du préavis, et la décision de l'employeur de ne pas verser la contrepartie financière, a pu en déduire que ce délai ne suffisait pas à libérer le salarié de son obligation, qu'il avait aussitôt méconnue en passant au service d'une entreprise concurrente (Cass. soc. 20 nov. 2013)
