L'arrêt du 19 fév. 2014 permet de revenir sur la question du délai de réflexion donné au salarié pour se positionner sur l'offre de reclassement qui lui est faite.
Articles pour la catégorie : droit du travail
Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit du travail
Quel délai pour répondre à une offre de reclassement de l'employeur ?
Conséquence de la délivrance tardive des documents légaux de fin de contrat
En cas de rupture, l'employeur doit obligatoirement remettre au salarié plusieurs documents : certificat de travail, reçu pour solde de tout compte et attestation Pôle emploi
rupture de la période d'essai et respect du délai de prévenance
rupture de la période d'essai et respect par l'employeur du délai de prévenance.
l'atteinte aux responsabilités du salarié : manquement grave de l'employeur
l'atteinte aux responsabilités du salarié justifie la prise d'acte aux torts de l'employeur.
La contrepartie de la clause de non concurrence
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Licenciement par message vocal sur le répondeur du salarié
la recevabilité de la preuve du licenciement par message vocal laissé sur le répondeur du salarié
FACEBOOK : lieu privé du salarié
Vie privée du salarié et liberté d'expression sur les réseaux sociaux
Le port du voile islamique sur le lieu de travail
Le port du voile islamique sur le lieu de travail/ Arret Baby Loup_ CPAM
Conditions d’application des garanties disciplinaires du Code du travail
CA Paris, 2e ch., 16 janv. 2014, no 13/00661
L'unicité de l'instance dans le procès prud'homal
L'une des particularités de la procédure prud'homale est la règle de l'unicité de l'instance.
