Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit du travail
Depuis la loi sur l'économie sociale et solidaire n°2014-856 du 31 juillet 2014, l’employeur de moins de 250 salariés doit informer son personnel préalablement à la cession de son entreprise. Cette obligation, applicable au 1er novembre 2014, pose bien des questions.
Si la prise d'acte entraîne la cessation immédiate du contrat de travail, l'exécution d'un préavis n'affecte pas pour autant l'appréciation de la gravité des manquements invoqués à l'appui de la prise d'acte.
Viole ses obligations contractuelles et le règlement intérieur de l'entreprise, prohibant les connexions sur internet à des fins personnelles, le salarié qui transmet 178 courriels à ses collègues de travail, contenant notamment des vidéos à caractère sexuel et humoristique.
Lorsque l'employeur et le salarié souhaitent rompre un contrat de travail d'un commun accord, ils ne peuvent que s'en remettre aux dispositions relatives à la rupture conventionnelle
Dans un arrêt du 29 Septembre 2014, la Cour de Cassation est venue préciser la réglementation des preuves pour la notification à un salarié de son licenciement (Cas. Soc. 29.09.2014, n° 12-26932). Ainsi, la Cour a considéré que la notification de son licenciement à un salarié pouvait être rapportée par le seul témoignage d’un salarié.
Depuis un arrêt du 30 septembre 2014 (Cass. soc. 30 septembre 2014 n° 13-16.297), il est possible de conclure une rupture conventionnelle en cas de suspension du contrat de travail pour accident du travail. Quelle est la portée de cette décision ?
L’attestation d’employeur destinée à Pôle emploi doit être délivrée au salarié sans délai. À défaut, la Cour de cassation considère que la remise tardive de ce document entraîne nécessairement un préjudice pour le salarié.
Il s'agit de la généralisation de la complémentaire santé et ses suites.
À compter du 1er janvier 2015, de nouvelles mesures concernant la prévention de la pénibilité au travail s’appliqueront. La principale d'entre elles est la création d'un compte personnel de prévention de la pénibilité. Il s'adressera à chaque salarié exposé à des facteurs de pénibilité.
La lettre de licenciement doit être soigneusement rédigée pour caractériser un motif réel et sérieux, tant sur le fond que sur la forme. La question du signataire de la lettre de licenciement revêt également une importance majeure.
