Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit du travail
La décision de référé est inédite, elle a été censurée par la Cour d'appel, car le Juge de l'évidence ne peut qualifier un contrat. Le caractere de contrat de travail était contestable, pourtant le Président du Conseil des prud'hmmes, en juillet, a ordonné la continuation du contrat, sans connaître sa nature. LA cour d'appel de Paris a rétabli le droit
Lorsqu'une entreprise fait faillite, un organisme indemnise le salarié à sa place. Ici, les régles d'indemnisation du salarié par les AGS ont été restreintes par le législateur, et ma cliente qui avait été licenciée avant la nouvelle réglementation. Les AGS voulaient indemniser selon les nouvelles régles à quoi, nous avons opposé le sacro saint principe de non rétroactivité En français, celà veut dire qu'une loi ne s'applique que pour l'avenir, question de sécurité juridique.
La question vient d’être tranchée par la négative par deux arrêts de la chambre sociale de la Cour de Cassation du 6 janvier 2011 concernant la CGT.
Dans toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, les salariés disposent d’un droit à l’expression directe et collective sur (art. L. 2281-1 et s. du code du travail) : - le contenu, - les conditions d’exercice, - et l’organisation de leur travail.
Dans un arrêt du 15 décembre 2010 (n° 08-42.951), la chambre sociale de la Cour de cassation a considéré qu’une promesse d'embauche précise vaut contrat de travail et que sa rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Le 15 décembre 2010, la Chambre sociale de la Cour de cassation a rendu un arrêt aux termes duquel elle jugé que la détention de fichiers pornographiques par un salarié sur son poste de travail, en violation de la charte informatique de l'entreprise, caractérise une faute grave justifiant son licenciement par son employeur.
La cour de cassation a jugé que les courriers figurant sur la boîte électronique professionnelle du salarié ne portant aucune mention comme étant "personnels" peuvent être régulièrement ouverts par l’employeur.
Moins d’un mois après la validation par le Conseil des Prud’hommes de Boulogne-Billancourt du licenciement d’un salarié de la société Alten pour avoir critiqué sa hiérarchie via le réseau social Facebook, un élu CGT de Caen a été sanctionné par son employeur pour injure sur Facebook.
Obligatoire dans les entreprises occupant habituellement au moins 50 salariés, le CHSCT (comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail) est un acteur essentiel d’analyse des risques professionnels et des conditions de travail de l’entreprise. Le chef d’entreprise et le DRH doivent nécessairement connaître cette instance de représentation du personnel, dont les prérogatives ne cessent de s’accroitre.
Le 6 janvier la CGT a assigné la société Airbus France devant le TGI de Toulouse. Dans cette affaire, il est question du nouveau système informatisé d'évaluation des salariés dénomé "Performance et Développement". Ce dispositif a été appliqué à partir de 2008 aux cadres dirigeants puis, s'est vu étendu en janvier 2010 à l'ensemble des cadres.
