Articles pour la catégorie : droit du travail

Un salarié dont l'absence prolongée pour maladie perturbe le fonctionnement de l'entreprise ne peut être licencié que s'il est définitivement remplacé au moyen d'une nouvelle embauche sous CDI, ce qui exclut le recours à un prestataire de services (Cass. ass. plén. 22 avril 2011 n° 09-43.334 (n° 593 PBRI), X c/ Syndicat des copropriétaires Y).

L'employeur notifiant au salarié une rétrogradation disciplinaire doit l'informer qu'il peut l'accepter ou la refuser et ne peut le licencier, en cas de refus, que s'il l'a convoqué à un nouvel entretien préalable dans les deux mois dudit refus. (Cass. soc. 28 avril 2011 n° 09-70.619 (n° 965 FS-PB), Sté Chabé limousines c/ Rideau - Cass. soc. 28 avril 2011 n° 10-13.979 (n° 968 FS-PB), Sté d'exploitation des thermes de Divonne c/ Allex)

Un examen médical de reprise organisé par le seul médecin du travail n'est pas une visite de reprise mettant fin à la suspension du contrat de travail et le salarié n'est donc pas tenu de s'y rendre. (Cass. soc. 28 avril 2011 n° 09-40.487 (n° 964 FS-PB), Sté Boutmy c/ Gerome)

Le salarié doit bénéficier d'un entretien préalable avant le prononcé d'un avertissement dès lors que le règlement intérieur ou la convention collective subordonnent le licenciement à l'existence de deux sanctions moindres. (Cass. soc. 3 mai 2011 n° 10-14.104 (n° 1028 FS-PB), Meriadec c/ Comité d'entraide aux français rapatriés)

Les primes de fin d'année ou de 13e mois doivent être intégrées dans le calcul du maintien du salaire en cas de maladie dès lors que la convention collective fixe la période de référence à la moyenne mensuelle des 12 derniers mois de salaire. (Cass. soc. 28 avril 2011 n° 09-40.708 (n° 963 FS-PB), Sté Areste informatique c/ Paturet)

Si l'urgence, la gravité des faits à l'origine du contrôle ou le risque de destruction ou de dissimulation de documents le justifie, ce contrôle pourra s'exercer sans que le responsable des locaux où est mis en oeuvre le traitement informatique en soit informé ni puisse s'y opposer (Loi ordinaire relative au défenseur des droits à paraître, art. 5 à 8)

Issu de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, le représentant de la section syndicale (RSS) est une institution encore parfois méconnue. Pourtant, il s’agit d’un salarié protégé dont les prérogatives sont presque identiques à celles du délégué syndical.

la rupture conventionnelle, aussi appelée dans la pratique « départ négocié » est caractérisée par son inexistence dans la législation béninoise. Mais il s’agit d’une pratique qui se développe dans les entreprises, et même si elle reste ignorée par le droit social, mérite une attention particulière afin d’édifier l’employeur ou l’employé qui envisagerait sa mise en œuvre.

Dimanche 8 mai, dans une interview sur RMC, Laurent Wauquiez, ministre chargé des Affaires européennes a évoqué des pistes d'amélioration du versement du RSA (Revenu de Solidarité Active). Il va notamment déposer une proposition de loi pour que le RSA soit versé en contrepartie d'un « travail social » de 5 heures hebdomadaires de travail d'intérêt général réalisé par les bénéficiaires du RSA.

La rupture conventionnelle, régie par les articles L. 1237-11 et suivants du Code du travail, permet à l’employeur et au salarié de convenir d’un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail. Pour autant, même si les parties en sont d’accord, ce dispositif ne peut pas être utilisé chaque fois que le salarié bénéficie d’un régime de protection particulier (congé maternité, accident du travail, inaptitude, etc.). Plus délicate est la question de savoir si le contrat de travail peut être rompu au moyen d’une rupture conventionnelle, en présence de difficultés économiques.