La notification de la rupture de la période d'essai, sans respect du délai de prévenance, ne requalifie pas la rupture en licenciement mais ouvre le droit, pour le salarié, à une indemnité.
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Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit du travail
Conséquences du non-respect du délai de prévenance en cas de rupture de la période d'essai
Conséquences indemnitaires de la nullité du licenciement d'une salariée enceinte
Si elle demande sa réintégration du fait de la nullité de son licenciement du fait de son état de grossesse, la salariée a droit aux salaires dont elle a été privée, sous déduction des revenus perçus durant la période de nullité.
La garantie des frais de santé HCR s'applique depuis le 1er janvier 2011
Les engagements pris par la profession en matière de couverture santé, pris en contrepartie de la baisse du taux de la TVA, sont entrés en vigueur depuis le 1er janvier 2011
Les sanctions forfaitaires en droit social sont-elles menacées ?
Est-ce que la sanction forfaitaire de l’article L.8223-1 du Code du Travail, prévoyant une indemnité égale à 6 mois de salaire en cas de rupture de la relation de travail avec un travailleur dissimulé, est constitutive d’une peine ou d’une indemnité ?
Conséquences de la rupture d'une promesse d'embauche
La rupture d'une promesse d'embauche s'analyse en une rupture abusive du contrat de travail
Un salarié, mandataire social, peut être licencié pour des actes commis dans le cadre de son mandat
Lorsqu'il crée et entretient délibérément la confusion entre son mandat social et son contrat de travail, un salarié mandataire social peut être licencié pour des actes commis dans le cadre de son mandat.
Nullité de la clause de non-concurrence et préjudice du salarié
La nullité de la clause de non-concurrence crée nécessairement une préjudice au salarié que l'employeur devra indemniser
La requalification du contrat de gérance-mandat en contrat de travail (l'aléa judiciaire)
Le respect, par le gérant-mandataire d'un magasin ou d'une succursale, de directives très précises de la part du mandant, en exécution du contrat de mandat, ne caractérise pas nécessairement l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur. De sorte que l'action devant le conseil de prud'hommes tendant à la requalification du contrat en un contrat de travail est assez aléatoire.
Le licenciement en cas d’absence prolongée ou d’absences répétées
Il résulte des articles L. 1132-1 et suivants du Code du travail que le salarié ne peut faire l’objet d’une mesure discriminatoire, fondée notamment sur son état de santé. Pour autant, la jurisprudence admet depuis longtemps le licenciement du salarié malade, lorsque son absence prolongée ou ses absences répétées impactent la bonne marche de l'entreprise. La validité de ce licenciement est néanmoins soumise à de multiples conditions.
Inaptitude au travail : vigilance concernant la visite de reprise
La visite de reprise constatant ou non l’inaptitude est un processus. En tant que tel, elle obéit à des règles techniques et s’impose dans cinq cas précis énoncés à l’article R. 4624-21 du Code du travail.
