Articles pour la catégorie : droit du travail

Obligatoire dans les entreprises occupant habituellement au moins 50 salariés, le CHSCT (comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail) est un acteur essentiel d’analyse des risques professionnels et des conditions de travail de l’entreprise. Le chef d’entreprise et le DRH doivent nécessairement connaître cette instance de représentation du personnel, dont les prérogatives ne cessent de s’accroitre.

Le 6 janvier la CGT a assigné la société Airbus France devant le TGI de Toulouse. Dans cette affaire, il est question du nouveau système informatisé d'évaluation des salariés dénomé "Performance et Développement". Ce dispositif a été appliqué à partir de 2008 aux cadres dirigeants puis, s'est vu étendu en janvier 2010 à l'ensemble des cadres.

Présentation aux responsables de ressources humaines des PME et PMI du département le cadre réglementaire du stress ainsi qu’un panorama de la jurisprudence récente qui se rapporte à ce sujet sensible. EXTRAIT DE L’INTERVENTION : Le stress se définit comme « une distorsion entre la perception que l’on a des contraintes résultant de son environnement et la perception des ressources dont on dispose pour y faire face. » Le stress au travail est un des phénomènes marquants de l’actualité de ces derniers mois : série de suicide chez Renault en 2008 chez et France Telecom en 2009 (24 suicides de salariés en 18 mois, certains intervenus sur le lieu de travail).

Les mesures suivantes de protection de la santé des salariés sont énumérées en cas de pandémie grippale

La loi ne donne aucune indication sur les conditions que doivent réunir les personnes distinctes pour pouvoir constituer, entre elles, une UES. Les règles ont donc été posées progressivement par la jurisprudence : les conditions de son existence sont aussi les conditions de sa reconnaissance.

Par trois arrêts du 9 décembre 2010, rendus aux visas des articles L. 321-1 et 323-6 du code de la sécurité sociale, la 2ème chambre civile de la cour de cassation a rappelé sa jurisprudence restrictive, puisqu’il résulte de l’analyse de ces arrêts que tout ce qui n’est pas expressément autorisé dans l’arrêt de travail est interdit, même durant les heures de sorties libres, si bien qu’à défaut de mention expresse et spécifique,l’interdiction aura une portée large.

Obligation de respecter un délai restreint entre la constatation de la faute grave et le licenciement (Cass. soc., 24 nov. 2010, n° 09-40.928)

Lorsque le salarié démissionne, en principe il n'a pas droit de percevoir des allocations chômage... en principe sauf exceptions.

Le dispositif du congé parental d’éducation a été créé par la loi n° 84-9 du 4 janvier 1984, ayant ouvert aux parents la possibilité de bénéficier d’un congé ou d’une période de travail à temps partiel pour se consacrer à l’éducation des enfants. Depuis, ce dispositif a été aménagé à plusieurs reprises et son champ d’application considérablement étendu.

Les relations employés employeurs ne sont pas les plus équilibrés qui existent. Le contrat de travail constitue le socle de la base des relations de travail et détermine les droits et prérogatives du salarié. Que se passe-t-il néanmoins lorsque l’employeur décide de changer les règles du jeu et donc de modifier le contrat de travail ? Est-il libre de changer à sa guise n’importe quelle condition? De nombreux salariés se voient imposer une modification de leur contrat de travail et renoncent à faire part de leur refus car il faut bien avouer qu’en période de crise économique, garder don emploi est une priorité. Cela étant, le salarié doit veiller à ce que les changements apportés à son contrat s’analysent en des changements de conditions et non des modifications de son contrat. Il est depuis longtemps admis qu’il est possible pour un employeur de changer les conditions de travail d’un employé, mais ne peut pas librement modifier le contrat de travail sans l’accord express de ce dernier (Soc 10 juillet 1996). Il est toutefois compliqué de savoir ce qui relève du contrat de travail et ce qui relève du pouvoir de l’employeur. Cette note a pour effet d’éclairer le lecteur sur les différents éléments du contrat de travail pour déterminer si les changements opérés par un employeur constituent un changement ou une modification du contrat de travail