La caution dirigeante de société peut-elle obtenir des dommages et intérêts en cas de non-respect de l’obligation de mise en garde par la banque lors de la souscription du cautionnement ?
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Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit des entreprises
Condamnation de la Société Générale pour manquement à son devoir de mise en garde envers une caution. (Tribunal de commerce de Compiègne, 9 janvier 2018, Monsieur X / Société Générale)
DROIT OHADA: La succursale appartenant à une société immatriculée dans l'espace OHADA
La succursale peut être immatriculée indéfiniment.
La révocation d'un gérant d'une SARL pour perte de confiance des associés
Il existe deux types de révocation possible pour le gérant d'une SARL : d'une part ,la révocation judiciaire et d'autre part, la révocation par les associés. La révocation par les associés est prononcée à l'Assemblé Générale et doit être motivée par un juste motif. L'article L223-25 alinéa 2 du Code de Commerce prévoit que la révocation peut être prononcée en cas de violation des statuts, d'un manquement grave aux obligations, d'une mauvaise gestion de nature à compromettre l'intérêt social ou en cas de perte de confiance des associés. Ce sont des causes légitimes pour révoquer le gérant d'une SARL
Les fusions-acquisitions (FUSAC) : tour d'horizon
Il s'agit d'une revue synthétique et simplifiée des fusions-acquisitions, mécanisme peu compris et pourtant bien souvent à la une de l'actualité.
Les déclarations de la caution sur la fiche de renseignement.
En l'absence d'anomalies apparentes, la banque qui accepte une caution dont les revenus et le patrimoine proviennent d'une société dont elle ne peut méconnaître les difficultés financières n'a pas à faire des vérifications sur l'exactitude des déclarations de la caution. Cass. com. 24-1-2018 no 16-15.118 F-D, Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Centre Ouest c/ B. Quel élément la banque doit -elle apprécier pour évaluer les revenus de la caution ?
la caution peut engager la responsabilité du banquier
La caution peut engager la responsabilité de la banque pour défaut de mise en garde Depuis peu , le débiteur ne peut plus mettre en œuvre la responsabilité du banquier dispensateur de crédit en cas de procédure collective pour les préjudices résultant du crédit.
Est-on obligé d'accepter la mutuelle de son entreprise ?
Depuis le 1er janvier 2016, toutes les entreprises françaises sont dans l'obligation de proposer une mutuelle santé à leurs employés. Pour de multiples raisons, ces derniers peuvent toutefois décider de ne pas souscrire à cette mutuelle qui est à caractère obligatoire. Pour en savoir plus sur les conditions suivant lesquelles un employé peut ne pas souscrire à la mutuelle proposée par son entreprise, lisez cet article.
Sanction du défaut de mise en garde de la caution par le banquier sur le risque d'endettement
La caution peut-elle obtenir une indemnisation de la banque en cas de défaut de mise en garde par le banquier sur le caractère inadapté du cautionnement ou le risque de l'endettement né de l'octroi du prêt garanti ?
la faute par négligence permet d'échapper à l'action en comblement de passif
Désormais, pour toute procédure collective ouverte depuis le 11 décembre 2016, le dirigeant qui a été simplement négligent ne peut plus être condamné au comblement du passif social. La faute de gestion par négligence ne peut donc plus fonder la responsabilité pour insuffisance d'actif.
La validité du cautionnement bancaire conditionnée à la précision de sa durée
Un cautionnement bancaire peut-il être annulé par la caution à défaut de précision de sa durée ?
