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Avocat en contentieux des affaires à Versailles : approche experte
Contentieux entre entreprise française et sous-traitant portugais, quel juge compétent ?
Une entreprise française, réalisant des chantiers en France sollicite l’intervention d’un sous-traitant portugais. Un litige nait et le portugais saisit le juge portugais. cependant, le juge portugais est-il compétent?
Comment l’acheteur professionnel peut-il se prémunir des litiges liés à un défaut de conseil du vendeur ?
Comment l’acheteur pro réagit face au manquement du vendeur, négocie, documente et obtient réparation pour un achat inadapté.
Omission du numéro fiscal du bailleur sur les factures émises, défaut d'émission de factures et non apurement des provisions : que faire ?
Avant de déduire la TVA qui lui a été facturée par son bailleur, il est prudent pour le locataire commercial de s'assurer du numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée du prestataire qu'est ledit bailleur..
Les effets de l’insaisissabilité de droit de la résidence principale
Un artisan ayant radié son activité se retrouve par la suite en liquidation judiciaire, le mandataire liquidateur imagine pouvoir demander la vente aux enchères publiques de sa résidence principale. Quel recours?
La révocation des dirigeants de filiales : enjeux et implications juridiques
Quels sont les enjeux juridiques de la révocation des dirigeants dans des sociétés liées : justifications, abus, recours et bonnes pratiques à adopter.
FAIRE UNE OFFRE POUR UN ACTIF EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
En cette période de crise économique , des nombreuses entreprises tombent en liquidation judiciaire . A cette occasion, de nombreux commerces sont mis en vente par le liquidateur judiciaire.
Pourquoi réaliser un audit légal et de conformité ?
Cet article complet vous guide à travers les étapes clés d'un audit, ses bénéfices et les différents types d'audits spécialisés (RGPD, environnemental...).
Comment fonctionne le droit au compte professionnel ?
La procédure de droit au compte professionnel intervient lorsqu’une banque refuse l’ouverture d’un compte bancaire à une personne morale ou physique.
l'insaisissabilité de la résidence principale de l’entrepreneur individuel
Le fait d’exercer en entreprise individuelle plutôt qu’en forme sociétaire a, en matière patrimoniale, de lourdes conséquences, puisque le patrimoine de l’entreprise et celui de l’entrepreneur se trouvent confondus,
