Articles pour la catégorie : droit des entreprises

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La conciliation est une procédure amiable qui permet à une entreprise en difficulté de négocier avec ses créanciers un accord visant à rétablir sa situation financière.

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La mise en place d'un Comité Social et Économique (CSE) est une étape cruciale pour toute entreprise française.

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Les associés d’une société civile sont liés par un contrat d’intuitu personae, qui leur impose des règles strictes pour céder leurs parts sociales

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