Articles pour la catégorie : droit des entreprises

L'héritier d'un associé d'une SARL peut renoncer à son agrément et exiger le rachat de ses parts, même post-évaluation par expert.

Focus sur l'état actuel du Guichet unique qui est désormais la voie unique pour effectuer les formalités d'entreprises.

Dans le monde des affaires, la publication d'annonces légales est une étape cruciale pour toute entreprise souhaitant se conformer aux législations en vigueur.

La lutte contre le blanchissement de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) appelle de plus en plus à une réponse plurielle mais uniforme. L'UE a prévu instituer une nouvelle autorité européenne de la LCB-FT, dénommée AMLA.

Comment valoriser une entreprise ? Quelles sont les méthodes de calcul disponibles afin de la valoriser ? Quels sont les erreurs à éviter ?

Les avocats spécialisés en droit pénal des affaires sont indispensables pour naviguer dans un environnement où la réglementation est dense et les risques juridiques élevés.

Comment la réforme 2024 en droit commercial impacte les PME. Comment cette réforme va directement impacter les relations commerciales entre les entreprises.

Dans quelles conditions peut-on revenir sur une décision d'assemblée générale ? Quels sont les cas permettant de soulever la nullité d'une délibération d'assemblée générale ? Votre avocat en droit des sociétés à Compiègne vous répond

La responsabilité des dirigeants pour insuffisance d'actif s'engage en cas de faute de gestion ayant aggravé le passif de l'entreprise en liquidation.

La procédure collective est une procédure judiciaire qui vise à traiter les difficultés d’une entreprise en cessation des paiements.