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Articles pour la catégorie : droit des entreprises
Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit des entreprises
Entre éthique des affaires et technologie de pointe, l’industrie fiduciaire n’a pas le droit au faux pas
Responsabilité pour insuffisance aux actifs, démission du dirigeant et perte des capitaux propres, qu’en est-il ?
Dans quelles conditions la responsabilité pour insuffisance d’actif du chef d’entreprise peut être recherchée par le mandataire liquidateur ? En cas de démission du dirigeant ou de capital social non reconstitué?
Promesse de vente d’actions : attention au risque de requalification en acte anormal de gestion
La vente d’actions d’une société à un prix inférieur à leur valeur vénale ne constitue pas nécessairement un acte anormal de gestion, à condition toutefois que le prix ait été convenu dans l’intérêt de la société.
L’interdiction des voies d’exécution à compter du jugement d’ouverture
Les voies d'exécution contre les biens meubles ou immeubles du débiteur sont interdites ou arrêtées par le
Entreprendre une activité
Entreprendre dans une structure juridique qui accueille l'activité
La création de logo à l'épreuve du droit de la propriété intellectuelle
En 2022, il est impossible d'avoir moins de neuf logos dans un périmètre de trois mètres.
La protection du lanceur d'alerte en droit français
Witik récapitule les évolutions majeures dont le statut de lanceur d'alerte a fait l'objet avec les lois Sapin 2 et Waserman du 21 mars 2022 : définition et protection du lanceur d'alerte.
Pourquoi faire la formation AFGSU ? Voici notre avis et notre réponse
Dans l’exercice de leur métier, les professionnels de la santé sont parfois appelés à gérer des situations d’urgence.
Le fonds agricole, un outil juridique efficace lors de la cession d'une exploitation
En introduisant en agriculture cette nouvelle universalité, fortement inspirée du fonds de commerce, le législateur souhaitait aider les agriculteurs à structurer leur exploitation. La nouvelle loi de finances renforce l'attrait du fonds agricole
Le capital social des sociétés commerciales
Extrait de la thèse l'utilité du capital social, étude de droit français.
