Un associé de SCI en liquidation judiciaire peut-il obtenir la nullité du prêt comme étant contraire à l’intérêt social de ladite SCI alors même que dans le cadre de la liquidation judiciaire, la créance déclarée a été admise?
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Contestation d’une créance de SCI en liquidation judiciaire par les associés, comment s’y prendre ?
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Civ. 3e, 13 avr. 2022, FS-B, n° 21-15.336
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En matière d’assurance vie, il faut distinguer les frais d’entrée, les frais de gestion, et les frais d’arbitrage.
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La reconnaissance de l’existence d’un fonds de commerce sur le domaine public par la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 apparait comme une évolution inutile voir dangereuse venant corriger une position illogique des juridictions administratives.
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