Annulation d’une caution en présence d’une mention manuscrite non-conforme aux exigences de la loi. Appréciation par la Cour de cassation du stricte formalisme applicable en la matière.
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Annulation d’une caution en présence d’une mention manuscrite non-conforme aux exigences de la loi
Déchéance de marque – Le délai de 5 ans doit être écoulé à la date où la demande en déchéance est formulée.
Le titulaire d’une marque est déchu de ses droits si, pendant une période ininterrompue de cinq ans, la marque n’a pas fait l’objet d’un usage sérieux et s’il n’existe pas de justes motifs pour le non-usage.
PERTES D’EXPLOITATION : QUELS SONT VOS DROITS ?
Vous avez souscrit une assurance multirisque professionnelle qui couvre vos pertes d’exploitation mais votre assureur refuse de vous indemniser? Comment faire valoir ses droits pour être indemnisé?
Action en extension et confusion du patrimoine, comment se défendre ?
Quels sont les critères d’une action en extension initiée par un mandataire liquidateur ? Les relations financières anormales peuvent s’exprimer au travers de montant de loyers incohérents ou de comptes courants associés mal définis.
CONCLURE UN ACCORD COLLECTIF DANS UNE TPE/PE ? C’EST POSSIBLE
Quand et comment négocier un accord collectif au sein d’une entreprise comptant moins de 50 salariés ? La réponse en détail du cabinet Grelin & Associés.
Bail commercial | Sanction du défaut d’exploitation des locaux par le locataire
La bail commercial peut-il être résilié à défaut d'exploitation du fonds de commerce dans les locaux ?
La cessation des paiements
L‘état de cessation des paiements se définit comme une impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
Création de SASU : toutes les étapes à suivre
La SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) est la forme unipersonnelle de la SAS, c’est à dire qu’elle est constituée par un associé unique.
COVID-19 - MON ASSUREUR DOIT-IL COUVRIR MES PERTES D’EXPLOITATION ?
Les commerçants ayant été contraints de réduire ou de cesser leur activité en raison des interdictions administratives d’accueillir du public sont-ils couverts au titre de leur assurance pertes d’exploitation ?
Durée de conservation des documents comptables
Le code général des impôts (CGI) impose aux entreprises la conservation des documents comptables, fiscaux, sociaux et commerciaux pendant une période donnée.
