Articles pour la catégorie : droit des entreprises

Le 30 juin 2022, la Cour de Cassation a estimé que les mesures d’interdiction de recevoir du public pour lutter contre le Covid-19, n'étaient pas un motif de dispense du paiement du loyer commercial.

Le Dictionnaire Larousse définit la structuration comme : « Action de doter d'une structure ou fait de l'acquérir ; fait d'être structuré », mais la structuration juridique n’a pas de définition.

La Loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 « visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux » vient encadrer l’activité d’influenceur

Le cadre juridique de la protection des données personnelles au Maroc (Loi n°09-08 promulguée par le dahir n°1-09-15 du 18 février 2009– 22 Safar 1430).

Dans quel cas une rupture des relations commerciales établies peut être considérée comme fautive et engager la responsabilité de son auteur ? L'article L. 442-6 II du Code de commerce encadre et sanctionne cette pratique.

Découvrez la réglementation encadrant les contrats de distribution commerciale. Consultez un avocat spécialisé en droit commercial à Versailles pour obtenir des conseils juridiques fiables.

Décryptez les éléments cruciaux pour rédiger efficacement les statuts d'une société commerciale et éviter les complications juridiques futures.

Découvrez toutes les étapes juridiques essentielles à suivre pour la création d'une entreprise en France, depuis le choix de la structure jusqu'aux obligations post-immatriculation.

Découvrez le rôle crucial de l'avocat en droit des entreprises dans le choix du bon statut juridique pour votre entreprise, un élément déterminant pour sa réussite.

La réforme du 14 février 2022 définit le périmètre des différents patrimoines, personnels et professionnels de l’entrepreneur indépendant. En cas de difficultés économiques et financières, quelle procédure choisir?