Articles pour la catégorie : droit des entreprises

Si l’annulation d’un crédit lié entraîne par principe une obligation de restitution des sommes versées, il en va différemment lorsque le prêteur a commis une faute lors du déblocage des fonds.

Il y a maintenant bientôt un an, Bruno Le Maire, ministre de l’Économie et des Finances, déclarait que le « coronavirus » sera « considéré comme un cas de force majeure pour les entreprises ».

Dans l’hypothèse où le chef d’entreprise donne l'ordre de virer à une tierce personne une somme d’argent de sa société alors qu'elle n’a aucune dette avec cette dernière, celui-ci risque t'il une interdiction de gérer?

Le siège social d'une société ne doit pas être confondu avec l'adresse de l'établissement. Le siège social est l'adresse juridique, l'établissement correspond au lieu d'exploitation de l'entreprise.

Le capital social n’a pas de définition légale. C'est l’ensemble des biens en nature ou en numéraire apportés par les associés à la société. Il représente le montant des apports des associés.

La gestion de la paie est un challenge pour presque toutes les entreprises à chaque fin du mois. Pendant que d’autres font appel à des experts pour ne pas avoir à y penser, d’autres autres optent plutôt pour les logiciels de paies.

La rupture d'une relation commerciale doit obéir à certaines conditions au risque sinon d'être considérée comme brutale et engager la responsabilité de son auteur.

Quelle est la valeur du chèque tiré du compte personnel du dirigeant soit remis pour garantir les obligations de sa société? Caution, garantie réelle? quelles conditions de validité? comment contester?

Une entreprise se trouvant en difficulté financière du fait de la rupture subite par la banque des prêts bancaires, et se retrouvantes liquidation judiciaire, peut-elle engager la responsabilité de la banque pour rupture fautive de crédit ?

Cet article développera juste l’aspect du droit des marques, en l’occurrence la licence de marque et la cession de marque.