Dans le cadre d’une liquidation judiciaire, qui doit prendre en charge les honoraires de l'avocat du mandataire liquidateur? Qui décide de son intervention, le liquidateur ou le débiteur ? Qui doit payer?
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Avocat du mandataire liquidateur, qui paye ?
Le dirigeant caution : quand l'endettement professionnel devient personnel
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La création d’une société avec des associés résidant à l’étranger
Une personne résidant à l'étranger peut créer/participer à une société en France.
Contestation d’une créance de SCI en liquidation judiciaire par les associés, comment s’y prendre ?
Un associé de SCI en liquidation judiciaire peut-il obtenir la nullité du prêt comme étant contraire à l’intérêt social de ladite SCI alors même que dans le cadre de la liquidation judiciaire, la créance déclarée a été admise?
Bail commercial et procédure collective : impossibilité de l’action en résiliation pour défaut de paiement des loyers antérieurs au jugement d’ouverture
Civ. 3e, 13 avr. 2022, FS-B, n° 21-15.336
Le divorce, la procédure collective et l’insaisissabilité légale de la résidence principale
Cass. Com. 18 mai 2022, F-B, n° 20-22.768
L’assurance vie : un placement financier adaptable [ Frais associés au contrat d’assurance vie ]
En matière d’assurance vie, il faut distinguer les frais d’entrée, les frais de gestion, et les frais d’arbitrage.
Créance admise au passif et dette de restitution née d’une nullité de la période suspecte : pas de compensation
Com. 13 avr. 2022, FS-B, n° 20-22.389
L’action en réduction d’une donation-partage est-elle soumise au dessaisissement ?
Cass. Com. 2 mars 2022, FS-B, n° 20-20.173
FICHE PRATIQUE "Données personnelles RGPD" : Êtes-vous vraiment en conformité ?
RGPD : Quels sont les réflexes à avoir pour s’assurer d’être en conformité ? Êtes-vous vraiment en conformité ? Vérifiez si vous avez eu les bons réflexes lors de la mise en place de votre politique RGPD !
