La reconnaissance de l’existence d’un fonds de commerce sur le domaine public par la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 apparait comme une évolution inutile voir dangereuse venant corriger une position illogique des juridictions administratives.
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Fonds de commerce sur le domaine public : histoire d'un faux débat
Comment augmenter le capital de votre entreprise ?
Envisagez-vous de renforcer la situation financière de votre entreprise ? De nouveaux associés ou actionnaires souhaitent-ils faire leur entrée dans le capital social de l’organisation ?
Ecoutes téléphoniques d’un avocat (art. 100, alinéa 3 CPP) (7/7)
La loi du 22 décembre 2021 renforce les garanties existant en cas d’interception de communications portant sur la ligne professionnelle ou privée d’un avocat.
Définition et régime juridique de la fiducie-sûreté ou la fiducie constituée à titre de garantie
Qu’est-ce qu’une fiducie-sûreté ? Quel est le régime juridique de la fiducie-sûreté ?
La suppression du statut de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)
La loi du 14 février 2022 vient refonder le statut de l’entrepreneur individuel. Désormais, le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée laisse place à un statut unique et protecteur de l’entrepreneur individuel.
LA PROTECTION DU SECRET DES AFFAIRES
De nombreuses dispositions du Code pénal sont susceptibles de prévenir et sanctionner des atteintes au secret des affaires.
Marque de position : les offices maintiennent une position restrictive
Une décision récente du Tribunal de l’Union Européenne rappelle les conditions nécessaires à l’enregistrement d’une marque de position tout en illustrant à quel point un tel enregistrement est difficile à obtenir.
Une société mère responsable d’un délit commis par les salariés d’une filiale en l’absence de toute délégation de pouvoirs
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Rejet du plan de sauvegarde, quelles alternatives pour le chef d’entreprise ?
Une entreprise en difficulté qui voit son projet de plan sauvegarde rejeté peut-il présenter un nouveau plan de sauvegarde ou bien se diriger inévitablement vers un redressement ou une liquidation judiciaire ?
Local commercial, engagement de caution et bailleur professionnel, qu’en est-il ?
Le bailleur d’un local commercial ou professionnel qui exige un engagement de cautionnement doit-il être considéré comme un créancier professionnel ?
