Articles pour la catégorie : droit des entreprises

Le Gouvernement congolais exige le rapatriement de 40% des recettes des exportations des entreprises minières en vertu d'une disposition du code minier...

Dans un contexte particulier dans lequel l’on observe des formes multiples de « nationalismes exacerbés », voire même de « chauvinisme économique », incompatibles non seulement à toute ambition d’intégration en général, et d’union économique ou financière en particulier, mais aussi à toute chance d’attraction des Investissements Directs Etrangers , notre analyse portera stricto sensu sur le caractère hétérogène du système boursier en zone CEMAC, à travers les différentes bourses que sont la Douala Stock Exchange (ci-après DSX) et la Bourse des Valeurs Mobilières de l’Afrique Centrale (ci-après BVMAC) , par le biais de leurs textes respectifs.

S'il en va de l'essence même d'une société d'acquérir la personnalité morale, certaines situations peuvent entrainer l'existence d'une société en étant dépourvue et qui est alors soumise à un régime particulier prévu par le Code civil.

Le site AnnuleMaCaution.com offre aux cautions la possibilité de se défendre plus rapidement et efficacement contre les banques grâce aux analyses de taux et de dossiers de cautionnement.

Par un arrêt du 1er février 1980, le Conseil d’Etat a autorisé l’employeur à recourir au test de dépistage de l’alcool à l’encontre des salariés. Les modalités d’utilisation du contrôle ont été posées par la Cour de cassation en 2002, considérant que le recours à l’alcooltest était subordonné à l’inscription et la mise à jour du règlement intérieur.

L'action en comblement du passif a été créée par la loi du 16 novembre 1940 dans un souci de sévérité à l'égard des dirigeants de sociétés anonymes. Étendue aux gérants de SARL ainsi qu'aux associés ayant effectivement participé à la gestion par le décret n° 53-706 du 9 août 1953(modifiant L. 7 mars 1925, art. 25), elle a été généralisée à tous les dirigeants de personnes morales ayant un objet économique ou poursuivant en droit ou en fait un but lucratif.

L’associé dispose d’un certain nombre de prérogatives lui permettant d’exercer un contrôle individuel, et notamment d’obtenir la communication de certains documents sociaux. Le droit de communication de l’associé s’exerce non seulement préalablement avant la tenue d'une assemblée, pour certains documents mais également de manière permanente, lui permettant d'avoir accès à certaines informations à toute époque de l'année

Par un arrêt du 11 janvier 2017, la Cour de Cassation a affirmé que la cession des parts sociales n’emportait pas cession du compte-courant d’associé du cédant ,s’il n’y a pas d’accord entre les parties en ce sens, et ce même si le prix de cession des parts a été déterminé en fonction du compte courant (Cass. Com., 11 janv. 2017, n°15-14.064).

Le délit pénal d'abus de confiance s'applique-t-il aussi au détournement de la clientèle d'une société ?

Peut on exclure un associé de la société , au moyen d’une clause statutaire? Il est légitime de s’interroger sur la possibilité d’exclure un associé de la société , en dehors du dispositif légal. Des statuts peuvent prévoir des clauses d’exclusion. En raison de l’enjeu et de la portée de l’exclusion d’un associé , ces clauses doivent être adoptées selon conditions de fonds et formes assez rigoureuses.