Quand une personne doit de l'argent et ne paye pas , elle peut faire l'objet d'une saisie-attribution prévue par la loi, sur la totalité ou une partie de la somme due sur son compte bancaire.
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Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit des entreprises
Une opération comme le dépôt d'un chèque ou paiement est-elle possible sur un compte qui a été saisi
Contraire à son objet, le cautionnement signé par le seul gérant d'une société civile, sans vote des
dans un arrêt de septembre 2015, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a rappelé les conditions de validité d'un cautionnement donnée en dehors de l'objet d'une société, en reprenant des principes posés par la première chambre civile et la chambre commerciale de la Cour de cassation. (Cass. Civ 3. 15 septembre 2015, n° 14-21.348)
Salut, j’apporte dans l’entreprise ! Mais quoi au juste ?
Etre associé dans une société c’est une responsabilité qui apporte des droits. Mais avoir des droits ne fonctionne que si les devoirs tenant à cette position sont respectés. Nous allons voir quelles sont les possibilités offertes à un associé en terme d’apports. Ses droits dans la société étant entendus comme la contrepartie de ses apports.
Condamnation de la banque au paiement de la part du cautionnement manifestement hors de proportion
La banque commet-elle une faute en faisant, sans la moindre précaution, souscrire un cautionnement disproportionné ?
Dissolution d’une société unipersonnelle dont l’associé unique est une personne morale
La dissolution anticipée de la société décidée par l’associé unique personne morale entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société à l’associé unique, sans qu’il y ait lieu à liquidation. Ne peut y faire obstacle le fait de décider de sa mise en liquidation amiable sous le régime conventionnel. (Cass. soc., 12 janv. 2016, no 14-21533, Sté Parfums et Cosmétiques, F-D)
le débiteur sous le coup d'une procédure collective et les prestations sociales
Il existe trois types de procédures collectives: la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaire. Les effets d'une telle procédure peuvent-ils entraîner la perte du droit aux prestations sociales si le débiteur n'est pas à jour dans ses cotisations ?
l'appréciation erronée de la valeur d'une entreprise et le dol
Récemment, l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats a expressément consacré le dol par réticence comme vice du consentement et le fait que, lorsqu’il revêt un caractère déterminant, il est une cause de nullité relative du contrat (V., C. civ., art. 1131 et 1137, al. 2 nouv.).
Pour éviter la peine capitale, autant se préoccuper de son capital !
Le capital social permet de doter chaque nouvelle entité juridique en moyens. Ils peuvent être de différents ordres, mais ils doivent être là. Car avoir des moyens c’est faire vivre son entreprise … Encore faut-il comprendre les tenants et aboutissants de cette dotation. C’est ce que nous allons essayer de voir dans cet article.
Concurrence déloyale par dénigrement d’un concurrent
Une concurrence déloyale par dénigrement est – elle constituée, lorsqu'une société informe ses partenaires commerciaux de la condamnation de son concurrent pour concurrence déloyale ?
Extension de la protection conférée aux marques renommées par la jurisprudence
La protection d’une marque renommée est-elle subordonnée à la constatation d’un risque d’assimilation ou de confusion par le public ?
