Articles pour la catégorie : droit des entreprises

Un plan de redressement est établi soit par le chef d'entreprise soit par l'administrateur. Dans le cadre d’une sauvegarde, le débiteur proposera le plan avec concours de l'administrateur (C. com., art. L. 626-2). A contrario, dans le cadre d’un redressement judiciaire, il incombe à l'administrateur, avec le concours du débiteur, d'élaborer le projet de plan (C. com., art. L. 631-19). Le chef d’entreprise et l’administrateur devront donc œuvrer ensemble pour la mise en place de ce plan et l’expert comptable pourra y collaborer. On peut considérer trois différents plans qui sont la continuation pure et simple, celle par voie de cession ou encore celle choisissant une cessation partielle de branches d'activité.

Je profite de mon premier article de l’année pour souhaiter à chacun des acteurs de ce site une belle année 2016, ainsi que pour votre activité ou entreprise ! Ne sachant pas de quoi demain sera fait, voici quelques informations sur la liquidation d'une entreprise.

Les exigences réglementaires et sociétales en matière de prévention des risques sont toujours plus pressantes. Qu’il s’agisse de risques naturels, industriels, ou encore professionnels, les entreprises doivent mettre en place des mesures de prévention. Ces dispositions ont pour objectifs la protection des publics, des salariés, de l'environnement.

Comment se calcul le taux de disproportion du cautionnement d’une caution ?

Le transfert d'une convention d'occupation du domaine public est possible sous condition.

Voici le montant des cotisations sociales personnelles des artisans, industriels et commerçants pour l'année 2016

La loi Macron du 6 août 2015 a supprimé de la liste des bénéficiaires de l'Accre les jeunes de 18 à 25 ans révolus, et les personnes de moins de 30 ans reconnues handicapées ou non indemnisées, ce qui n’a manqué de déclencher une polémique. Cependant, la Ministre du travail, de l’emploi de la formation professionnelle et du dialogue social, dans un courrier du 30 novembre 2015, confirme que les jeunes de 18 à 25 ans révolus, et les personnes de moins de 30 ans reconnues handicapées ou non indemnisées, sont toujours bénéficiaires de l’Accre. Néanmoins, l’article L. 5141-1 du code du travail qui énumère les bénéficiaires de l’Accre, n’a toujours pas été modifié.

Il convient de rappeler que le cessionnaire qui reprend une affaire, dans le cadre d'une procédure collective n'a pas l'obligation de payer le passif du débiteur. L'alinéa 4 de l'article L. 642-12 du Code de commerce prévoit une exception.

L'ouverture d'une procédure collective emporte nécessairement des conséquences légales sur le sort du bail qui est affecté à l'activité de l'entreprise. Cet article concerne la cession isolée du bail commercial dans le cadre d'une procédure e liquidation judiciaire. Le bailleur peut -il s'y opposer?

Lorsque vous louez un bien, il arrive souvent que la société qui vous loue fasse appel à une société de location financière qui encaissera les loyers tandis que la première société continuera à assurer la maintenance du bien. Sauf que parfois tout ne se passe pas comme prévu et chacun se renvoie la balle. Comment sortir de cette impasse?