Quels sont les éléments que doit prendre en considération la banque au moment où elle fait signer un contrat de cautionnement et qui entrent en compte dans le calcul de la disproportion ultérieurement ?
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Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit des entreprises
Cautionnement disproportionné : valorisation des dettes, revenus et actifs de la caution
Cautionnement disproportionné : évolution de la jurisprudence en faveur des cautions
Quelles sont les obligations des établissements de crédit envers les cautions personnes physiques et les cautions dirigeantes
Cautionnement disproportionné malgré les résultats escomptés de la société cautionnée
Les résultats escomptés de la société sont-ils à prendre en compte dans le calcul de la disproportion du cautionnement ?
Indemnisation de la caution par la banque pour violation de son devoir de conseil et mise en garde
La banque met-elle en jeu sa responsabilité pour avoir fait souscrire un cautionnement disproportionné aux biens et revenus de la caution ?
La solvabilité de l'emprunteur
La directive européenne du 23 avril 2008 en son article 8 fait obligation au prêteur de se renseigner sur la solvabilité de l'emprunteur et de n'accorder le prêt qu'au vu de l'information recueillie quant à cette solvabilité.
l'agent commercial et l'indemnité de préavis
L’agent commercial est un mandataire civil, ce n’est pas un commerçant même si son statut est régi par l’article L134-1 du Code de commerce. Le statut d’agent commercial est très protecteur. Le contentieux de la rupture de contrat d'agence commerciale porte fort souvent sur l'indemnité de fin de contrat notamment parce que le mandant tente d'échapper à son versement en invoquant l'existence d'une faute grave privative d'indemnité.
Condamnation de la Banque Populaire pour cautionnement personnel et solidaire disproportionné ( Tribunal de Commerce de Paris, 13 mai 2015)
Le 13 mai 2015, le cabinet Bem a, de nouveau, obtenu l'annulation d'un cautionnement d'un dirigeant caution personnelle et solidaire de sa société compte tenu de sa disproportion.
Guerre des magazines people : Frédéric Truskolaski l’emporte contre Mondadori
Le Tribunal de commerce de Nanterre a dû comparer deux magazines people pour déterminer si la concurrence déloyale dont se plaignait MONDADORI était avérée.
Liquidation judiciaire d'un débiteur : Modalités de déclaration d’une créance contestée en justice
Quel est le sort d'une créance faisant l'objet d'une contestation judiciaire en cas de procédures collectives?
La loi sur la généralisation du CV anonyme abrogée
Fin du roman pour le CV anonyme, le gouvernement a décidé d’annuler la loi du 31 mars 2006 qui s’annonçait comme le pilier dans la lutte contre la discrimination dans la recherche d’un emploi.
