La banque met-elle en jeu sa responsabilité pour avoir fait souscrire un cautionnement disproportionné aux biens et revenus de la caution ?
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Indemnisation de la caution par la banque pour violation de son devoir de conseil et mise en garde
La solvabilité de l'emprunteur
La directive européenne du 23 avril 2008 en son article 8 fait obligation au prêteur de se renseigner sur la solvabilité de l'emprunteur et de n'accorder le prêt qu'au vu de l'information recueillie quant à cette solvabilité.
l'agent commercial et l'indemnité de préavis
L’agent commercial est un mandataire civil, ce n’est pas un commerçant même si son statut est régi par l’article L134-1 du Code de commerce. Le statut d’agent commercial est très protecteur. Le contentieux de la rupture de contrat d'agence commerciale porte fort souvent sur l'indemnité de fin de contrat notamment parce que le mandant tente d'échapper à son versement en invoquant l'existence d'une faute grave privative d'indemnité.
Condamnation de la Banque Populaire pour cautionnement personnel et solidaire disproportionné ( Tribunal de Commerce de Paris, 13 mai 2015)
Le 13 mai 2015, le cabinet Bem a, de nouveau, obtenu l'annulation d'un cautionnement d'un dirigeant caution personnelle et solidaire de sa société compte tenu de sa disproportion.
Guerre des magazines people : Frédéric Truskolaski l’emporte contre Mondadori
Le Tribunal de commerce de Nanterre a dû comparer deux magazines people pour déterminer si la concurrence déloyale dont se plaignait MONDADORI était avérée.
Liquidation judiciaire d'un débiteur : Modalités de déclaration d’une créance contestée en justice
Quel est le sort d'une créance faisant l'objet d'une contestation judiciaire en cas de procédures collectives?
La loi sur la généralisation du CV anonyme abrogée
Fin du roman pour le CV anonyme, le gouvernement a décidé d’annuler la loi du 31 mars 2006 qui s’annonçait comme le pilier dans la lutte contre la discrimination dans la recherche d’un emploi.
Cessation d'activité par changement de mode d'exercice : conditions d'ouverture d'une procédure coll
La Cour d’appel d’Aix-en-Provence a rendu un arrêt le 19 septembre 2014 concernant les conséquences du défaut de mention d’une société dans l’annuaire professionnel et au tableau de l’Ordre des avocats. (CA Aix-en-Provence, 19 sept. 2014, n° 14/00507°).
Actes annulables antérieurs à la date de cessation des paiements
La Cour de cassation réunie en Chambre Commerciale a rendu un arrêt relatif aux actes annulables antérieurs à la date de cessation des paiements. (Arrêt n° 1124 du 16 décembre 2014 (13-25.765) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique).
La perception des dividendes par le conjoint de l’associé
Le 5 novembre 2014, la Cour de cassation, réunie en Chambre civile, a rendu un arrêt concernant la perception de dividendes par le conjoint de l’associé. (Cass. 1re civ., 5 nov. 2014, no 13-25.820).
