Articles pour la catégorie : droit des entreprises

Un arrêt, datant du 12 mai 2015, a été rendu par la chambre commerciale de la Cour de Cassation dans lequel les associés d'une société ont autorisé le gérant de cette même société à constituer une autre entreprise dans le même secteur. En l'espèce le gérant a créé une autre société. La première société a assigné le gérant et la seconde société, en soutenant que la création d'une société concurrente nécessitait pour etre valable la convocation d'une assemblée spécialement réunie pour la modification des statuts. La Cour d'Appel a annulé le protocole d'accord, qui autorisait le gérant à exercer une activité concurrente de celle de la première société.

Quelles sont les conditions que doivent remplir les méthodes de notation librement adoptées par le pouvoir adjudicateur?

« Moulin Rouge » : L’usage d’un signe à des fins descriptives d’un site touristique ne constitue pas une contrefaçon… Retour sur l’arrêt de la Cour de Cassation du 31 mars 2015.

Le "Credit-Bail", mieux connue sous le nom de " leasing ", il s'agit d'une opération financière par laquelle une entreprise donne en location des biens d'équipement, un fonds de commerce, de l'outillage, une voiture, un parc automobile ou des biens immobiliers à un preneur qui à un moment quelconque du contrat mais, le plus souvent à l' échéance, peut décider de devenir propriétaire du ou des biens qui en ont été l'objet. Le contrat contient donc de la part du bailleur, une promesse unilatérale de vente dont la réalisation reste subordonnée au paiement du prix fixé à l'avance augmenté des intérêts et des frais. Cette technique fait, en République Démocratique du Congo, l'’objet d’une réglementation législative explicite.

La banque commet-elle une faute en mettant en œuvre une procédure de saisie immobilière sur le bien de son débiteur sans utiliser au préalable le solde créditeur du compte bancaire de celui-ci ?

Quels sont les éléments que doit prendre en considération la banque au moment où elle fait signer un contrat de cautionnement et qui entrent en compte dans le calcul de la disproportion ultérieurement ?

Quelles sont les obligations des établissements de crédit envers les cautions personnes physiques et les cautions dirigeantes

Les résultats escomptés de la société sont-ils à prendre en compte dans le calcul de la disproportion du cautionnement ?

La banque met-elle en jeu sa responsabilité pour avoir fait souscrire un cautionnement disproportionné aux biens et revenus de la caution ?

La directive européenne du 23 avril 2008 en son article 8 fait obligation au prêteur de se renseigner sur la solvabilité de l'emprunteur et de n'accorder le prêt qu'au vu de l'information recueillie quant à cette solvabilité.