Articles pour la catégorie : droit des entreprises

Le 30 mars 2016, à l'occasion de son discours de présentation du projet de loi sur la transparence, la lutte contre la corruption, et la modernisation de la vie économique, Michel Sapin, ministre des Finances et des Comptes publics, a évoqué le troisième volet de son projet, dédié à la modernisation de la vie économique.

On entend parler de gérant, de dirigeant, mais sait-on vraiment qui sont ces gens et dans quelles sociétés ils évoluent ? Selon la forme juridique, les personnes morales ou physiques à la tête des entités ne sont pas appelées de la même manière. Eclairage aujourd’hui sur celui que l’on a l’impression de voir partout : le gérant d’une société.

Que ce soit pour des investisseurs locaux ou étrangers, la création d’une société au Maroc est assez simple et les démarches peuvent être centralisées chez un seul interlocuteur : le Centre d’Investissement. Il est également possible de se faire assister par un professionnel qui s’occupera d’effectuer pour vous toutes les démarches nécessaires.

Un créancier est bien fondé à assigner en paiement la société mère de son débiteur si le comportement de la société mère révèle une immixtion fautive de nature à créer une apparence propre à lui faire croire que la société mère s’est substituée à sa filiale.

La présentation trompeuse des résultats d'une société dont les parts doivent être cédées peut-elle être annulée pour vice du consentement ?

L’action en responsabilité pour insuffisance d’actif est prévue par l’article L. 651-2 du Code de commerce qui dispose, dans son alinéa 1er que : « Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion. En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables ».

Tous les associés disposent du droit de demeurer dans la société. Il est néanmoins des cas dans lesquels l’intérêt social peut commander l’exclusion d’un associé.

L’insuffisance des garanties légales a conduit les praticiens à inclure des garanties d’origine contractuelle dans le cadre de reprises de société par rachat de parts sociales ou d’actions. Dans ce cadre, les garanties contractuelles portent sur des éléments d’actif et de passif de la société dont les parts ou actions de la société ont été cédées, c’est pourquoi elles sont communément appelées « garantie d’actif et de passif » ou « garantie de passif ».

Le Salon annuel « Franchise Expo Paris : le Salon de la création d’entreprise en réseau » s’est déroulé la semaine dernière à Paris. L’occasion de revenir sur cette manière d’entreprendre qui séduit toujours plus d’entrepreneurs ... Nous verrons pourquoi en étudiant un peu ce que le contrat de franchise offre comme droits et devoirs au franchisé mais aussi à l’enseigne de franchise.

Vous êtes confronté à de la concurrence déloyale et ne savez pas quoi faire. Voici quelques réponses susceptibles de vous éclairer.