Articles pour la catégorie : droit des entreprises

Mercredi 10 février dernier, un rapport a été remis par deux instances que sont le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes (HCEFH) et le Conseil supérieur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (CSEP) aux deux ministres chargées du droit des femmes. L'occasion de faire un point sur la présence des femmes à des postes à forte responsabilité au sein des entreprises françaises.

Le dirigeant peut engager la société à l'égard des tiers sous réserve de respecter certaines conditions. Notamment, il doit avoir la qualité de représentant légal ou, à défaut, être titulaire d'une délégation de pouvoirs. L’arrêt rendu par la Cour de cassation en date du 29 septembre 2015 précise quant à lui que le dirigeant de fait ne peut se prévaloir du pouvoir de représentation légale de la société pour faire juger que les dépenses qu'il a engagées, à son seul profit, l'ont été au nom de la société. Il doit restituer les sommes qu'il a fait assumer à la société, dès lors qu'elles ne correspondaient pas à l'intérêt propre de celle-ci.

La caution professionnelle dont le cautionnement est disproportionné peut-elle prétendre au paiement de dommages et intérêt par la banque ?

Le Conseil Constitutionnel estime que l’incompatibilité de l’activité de conducteur de taxi avec celle de conducteur de VTC est inconstitutionnelle.

Votre activité nécessite désormais la location d’un local commercial et il va falloir négocier le bail. Comme souvent en Israël, la négociation est ardue car tout se négocie, de la date d’entrée dans le local, à la durée du bail en passant par la couleur du papier peint à poser lors de votre sortie du local.

Le 19 janvier dernier, le Parlement européen a adopté une proposition de résolution « sur les facteurs externes faisant obstacle à l’entrepreneuriat féminin européen ». Cette résolution intervient alors que le constat sur l’identité des créateurs d’entreprise montre que les femmes ont un train de retard sur les hommes dans ce domaine.

Avant de voir quelles sont les formalités à effectuer pour transférer le siège social d’une société mais aussi pourquoi il y a parfois transfert de siège social, nous allons faire un bref rappel -ou éclaircissement- afin de définir ce qu’est un siège social.

Par la clause de garantie, le cédant s'engage à supporter le passif révélé après la cession mais dont l'origine est antérieure. Elle peut conduire le cédant à payer davantage que le prix qu'il a reçu lors de la vente. Voici quelques écueils à connaitre pour le cédant concernant ces clauses : Avant toute chose, sachez que les juges ne peuvent interpréter la clause de garantie de passif que si celle-ci est obscure ou ambiguë (Cass. com., 23 mai 2006). Cependant, même en présence d'une véritable clause de garantie de passif, une interprétation peut encore être nécessaire pour en déterminer l'ampleur et les conditions de mise en œuvre.

Un plan de redressement est établi soit par le chef d'entreprise soit par l'administrateur. Dans le cadre d’une sauvegarde, le débiteur proposera le plan avec concours de l'administrateur (C. com., art. L. 626-2). A contrario, dans le cadre d’un redressement judiciaire, il incombe à l'administrateur, avec le concours du débiteur, d'élaborer le projet de plan (C. com., art. L. 631-19). Le chef d’entreprise et l’administrateur devront donc œuvrer ensemble pour la mise en place de ce plan et l’expert comptable pourra y collaborer. On peut considérer trois différents plans qui sont la continuation pure et simple, celle par voie de cession ou encore celle choisissant une cessation partielle de branches d'activité.

Je profite de mon premier article de l’année pour souhaiter à chacun des acteurs de ce site une belle année 2016, ainsi que pour votre activité ou entreprise ! Ne sachant pas de quoi demain sera fait, voici quelques informations sur la liquidation d'une entreprise.