Quels sont les cas dans les quels une personne ne peut avoir la qualité de commerçant ?
Articles pour la catégorie : droit des entreprises
Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit des entreprises
Quels sont les cas dans les quels une personne ne peut avoir la qualité de commerçant ?
Procédure collective : Déclaration de créance et requête en relevé de forclusion
Comment déclarer une créance au passif d'une société en cours de procédure collective ?
Cautionnement : obligation de consentement de la caution en cas de modification du prêt cautionné (Cass Com, 24 juin 2014)
La caution doit-elle consentir à toute modification du contrat de prêt postérieure à la conclusion de son engagement ?
Nullité d'un cautionnement auprès du CIC compte tenu notamment des revenus et dépenses de la caution (Tribunal de commerce de Nanterre, 11 juillet 2014)
Un cautionnement au profit d'un établissement financier peut-il être annulé pour disproportion ?
Contentieux, litiges face au cloud computing et le droit administratif
l'administration est en pleine mutation, qui est sous un système progressivement arrachant.
Quirat, quirataire et liquidation judiciaire
Qu’en est il du sort de la copropriété des quirataires, propriétaires d’un navire, lorsque la copropriété est en cessation des paiements? quelles sont les conséquences pour chacun des copropriétaires du navire autrement appelés quirataires?
LUTTE CONTRE LE SURENDETTEMENT : LE DROIT AU « RÉTABLISSEMENT » FAIT SON APPARITION DANS LA SPHÈRE D
LUTTE CONTRE LE SURENDETTEMENT : LE DROIT AU « RÉTABLISSEMENT » FAIT SON APPARITION DANS LA SPHÈRE DE L'ENTREPRISE http://gregorydamy.niceavocats.fr/index.php/nos-publications/actualite/42-actualite-en-droit-des-affaires/926-lutte-contre-le-surendettement--le-droit-au-l-retablissement-r-fait-son-apparition-dans-la-sphere-de-lentrepreneuriat?lang=fr
PREMIERES OBSERVATIONS SUR LA LOI CAMEROUNAISE RELATIVE A L'AFFACTURAGE
Suite à la publication sur ce blog de l'innovante loi camerounaise sur l'affacturage, nous vous proposons nos premières observations. Elles se veulent explicatives mais aussi critiques: ont été ainsi analysées, les règles relatives à la formation de la convention d'affacturage et celles qui touchent à son exécution, paisible ou problématique.
E-commerce : droit de communication sur les marques des fabricants par les revendeurs en ligne
Les sites internet distributeurs de produits marqués et régulièrement acquis sont-ils en droit de communiquer en utilisant ces marques dans leur campagne de publicité et de promotion ?
Délai d'appel en cas d'irrégularité d'une décision de refus d'admission de la créance au passif
Lorsque la notification d'une décision statuant sur l'admission d'une créance au passif est irrégulière en raison d'un défaut de mention du délai d'appel, le créancier peut-il faire indéfiniment appel ?
