Articles pour la catégorie : droit des entreprises

Que faire lorsque le mandataire judiciaire envoie trop tôt ou trop tard l'avertissement d'avoir à déclarer la créance munie d'une sûreté publiée ou résultant d'un contrat publié ?

D'importantes modifications sont à souligner concernant les procédures de déclaration et de vérification de créances. Ces modifications visent à simplifier, clarifier et accélérer lesdites procédures.

La difficile fin d’un mandat exclusif d’agent de voyage : illustration jurisprudentielle (Cass. Com. 1er avril 2014, n°12-28901)

Quelles suites à donner à la décision du juge-commissaire qui soulève son défaut de pouvoir juridictionnel en cas de contestation sur la validité de la créance ?

En cas d'accord de conciliation, de quel pouvoir dispose le juge en matière d'homologation ou de constatation ? Si le juge refuse l'homologation ou la constatation, que devient l'accord conclu entre les parties et quelles sont les conséquences de cette absence de ratification ?

L'élément matériel du délit de banqueroute pour irrégularités comptables est relativement aisé à établir. En revanche, ce n'est pas le cas de l'élément intentionnel, pourtant indispensable pour caractériser le délit.

L'article L.651-4, alinéa 2 du Code de commerce permet au Président du tribunal d'ordonner toute mesure conservatoire utile à l'égard des biens des dirigeants ou de leurs représentants permanents afin d'éviter que les dirigeants n'organisent leur insolvabilité lorsqu'une action en responsabilité pour insuffisance d'actif est envisagée.

Le dirigeant d'une société mise en liquidation judiciaire peut être condamné à supporter tout ou partie de l'insuffisance d'actif s'il a commis une ou plusieurs fautes de gestion ayant contribué à cette insuffisance (article L 651-2, alinéa 1 du Code de commerce).

aux termes de l'article L.3253-8,2° du Code du travail, l'AGS (association pour la garantie des salaires) ne couvre les créances résultant de la rupture du contrat de travail que si cette rupture intervient dans les 15 jours qui suivent le jugement de liquidation judiciaire (si le maintien provisoire n'a pas été autorisé). Or, aux termes de l'article L.641-4 du Code de commerce, renvoyant à l'article L.1233-58 du Code du travail, le liquidateur est tenu d'une obligation de reclassement préalable des salariés, avant tout licenciement pour motif économique. Comment concilier ces deux obligations, qui peuvent paraître contradictoires ? Quels sont le rôle et la responsabilité du liquidateur dans ce cas ?

Quelle forme doit revêtir la demande en relevé de forclusion adressée par un créancier négligent au juge-commissaire ? Si la loi n'en dit rien, la jurisprudence a eu l'occasion de se prononcer sur la question le 28 janvier 2014.