Articles pour la catégorie : droit des entreprises

Le 12 mars 2013, la Cour de cassation a jugé que le dirigeant de société qui s'abstient d'informer l'associé cédant ses actions de circonstances de nature à influer sur son consentement engage sa responsabilité.

Le 22 octobre 2013, la Cour de cassation a jugé que l'existence d'un délai de préavis contractuel ne dispense pas le juge d'examiner si ce délai de préavis est raisonnable.

Une même entreprise peut avoir plusieurs noms qui permettent de l’identifier. Ainsi, un nom commercial, une dénomination sociale, une enseigne. C'est pour cette raison que la définition de ces notions s'impose

Le 8 octobre 2013, la Cour de cassation a jugé que le calcul de l'indemnité de rupture due à un agent commercial comprend le montant de ses commissions et la partie fixe de sa rémunération mensuelle.

La loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique a étendu les sanctions à l'encontre des dirigeants sociaux coupables d’infractions au droit des sociétés.

Le dirigeant de droit ou de fait de société peut engages sa responsabilité pour faute ou fraude. Quels en sont les fondements juridiques ?

Le dirigeant de société a un devoir de loyauté dans la société et doit agir au mieux de ses intérêts et de son objet social tel que défini dans les statuts. A ce titre, son rôle est essentiel car il doit se comporter de façon prudente , diligente et active. Qu’il s’agisse d’une simple faute ou d’une fraude, une faute de gestion pourra toucher le dirigeant de droit ou de fait et engager sa responsabilité. Qu’en est –il de cette notion ?

Forme juridique méconnue, la société en commandite par actions est pourtant une société présentant de sérieux attraits pour les entrepreneurs.

La contrefaçon de médicament est une activité qui rapporte gros et dont les processus de fabrication, de transit et de distribution des médicaments ne nécessitent qu’un faible investissement de départ. Les principaux marchés sont les pays en voie de développement, mais également Etats-Unis. La France est encore relativement préservée. La prise de conscience de l'ampleur de la contrefaçon est tardive, en raison de la nécessité de s’adapter à des réseaux transfrontaliers et à une contestation de fond de la notion de propriété intellectuelle. Les entreprises victimes doivent adapter leur communication, notamment en rappelant les problèmes de santé publique provoqués.

La qualité de gérant de droit ou de fait d’une SARL peut entraîner la mise en jeu de sa responsabilité personnelle dans les des dettes sociales en cas de fautes d’imprudences, de négligences ou/et de fautes de gestion, incompétence, voire fraude...