Articles pour la catégorie : droit des entreprises

L'Acte Uniforme sur les sociétés commerciales et Groupement d'interets économique a organisé la profession des commissaires aux comptes.Ils ont une mission bien précise qu'ils exercent sans complaisanse en toute independance de manière à provoquer la sanction des auteurs d' irregularités;toutesfois les commissaires aux comptes ne peuvent éxercés leur fonction au mépris des incompatibilité. Le legislateur ohadien aborde la question de controle sous un double aspect:d'une part la répression des infractions au controle, commises par les dirigeants de la societé qui constitue alors un obstacle à ce controle, d'autre part les infraction commises par les commissaires aux comptes eux-meme dans l'exercice de leur fonction sous forme d'un refus de controle.

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Le 24 septembre 2013, la Cour de cassation a jugé que la divulgation d'une information de nature à jeter le discrédit sur un concurrent constitue un dénigrement, peu important qu'elle soit exacte. (Cass. Com., 24 septembre 2013, n°12-19790)

Le projet de loi de finances pour 2014 prévoit de les faire bénéficier de nouvelles exonérations sociales pour renforcer le soutien à la croissance de PME porteuses d’innovation et d’emploi.PME innovantes, pensez au statut de Jeune entreprise Innovante !

Le 11 juin 2013, la Cour de cassation a jugé que les engagements souscrits antérieurement à l’immatriculation d’une société ne peuvent être repris par la société que s’ils ont été conclus pour le compte de la société en formation ou conclus par la société elle-même préalablement à son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. À défaut, les contrats conclus avec la société en formation encourent l’annulation. (Cass. Com., 11 juin 2013, n°11-27356).

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Le 23 mai 2013, le Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (CCRCS) a émis un avis suivant lequel les associations ne peuvent pas se transformer en société commerciale ni s'immatriculer au RCS (avis n°2013-019 du 23 mai 2013).

Le 10 septembre 2013, la Cour de cassation a jugé que le site internet créé par un franchiseur pour la vente de ses produits ne porte pas atteinte à l’exclusivité territoriale consentie à son franchisé (Cass. Com., 10 septembre 2013, n°12-11701).

Le 19 juin 2013, la Cour de cassation a sanctionné pénalement des dirigeants pour présentation de comptes annuels infidèles et malgré le fait que les comptes de la société avaient été certifiés par un commissaire aux comptes (Cass. Crim. , 19 juin 2013, 12-85.150).

La poursuite de ses activités par une entreprise en difficulté sans déclaration de cessation des paiements constitue une faute de gestion, pouvant engager la responsabilité du dirigeant d’entreprise. Il est donc indispensable dans ces situations d'envisager le dépôt de bilan encore appelé déclaration de cessation de paiement.