Articles pour la catégorie : droit des entreprises

Cet article consiste en la présentation de la notion de réduction fiscale ou crédit d'impôt de 50% pour les services à la personne, en particulier pour l'activité de soutien scolaire à domicile, ainsi ses spécificités.

Une convention de rupture conventionnelle peut intervenir des l’entretien . Autrement dit, en respect des délais obligatoires, la rupture peut s’envisager dans le mois hors du cas d’un salarié protégé, si bien que la procédure de rupture conventionnelle peut se dérouler en un peu plus d'un mois : C’est ce que Cass. soc. 3 juillet 2013, pourvoi N° 12-19268 a jugé à l'appui d'arguments intéréssants.

Le 26 juin 2013, la cour d’appel de Paris a condamné la société Artprice.com à payer des dommages et intérêts à un photographe professionnel et une maison de vente aux enchères pour la reproduction et la numérisation sans autorisation de catalogues de vente et de photographies (Cour d’appel de Paris, Pôle 5, chambre 1, 26 juin 2013).

L'article 2292 du Code civil dispose que : “le cautionnement ne se présume point ; il doit être exprès, et on ne peut pas l'étendre au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté”. Se porter cautioest un acte grave de conséquences et peut obérer voir ruiner parfois une situation personnelle.. Garantir un tiers débiteur, accepter de se substituer à lui en cas de défaillance est donc un acte essentiel aux conséquences gravissimes. C'est pour cette raison que la loi et les tribunaux protègent la caution ...

Quel est le régime applicable à la cession de droits sociaux d’une SELARL ?

La période suspecte est une notion clé en matière de procédure collective ( redressement ou liquidation judiciaire) Quelle est sa définition et Quelles conséquences engendre t-elle ?

Cet article concerne la liberté de désigner le mandataire du choix de l’actionnaire, la procédure de vote par procuration ainsi que les sollicitations actives de mandat.

Cet article concerne les scrutateurs présents aux assemblées générales des actionnaires des sociétés anonymes ayant opté pour le système moniste (conseil d'administration).

There are different types of commercial companies that can exist in a member state of OHADA (the organization for the Harmonization of Business in Africa) such as the Democratic Republic of Congo [DRC]. This article discusses the types of companies and their incorporation or establishment in the Democratic Republic of Congo

Comme tout citoyen, les entreprises sont soumis à des droits et des devoirs au sein de la société française. L'affichage obligatoire de certains documents indispensables est un devoir que tous les créateurs d'entreprises doivent avoir à l'esprit. Voici un petit rappel de ces documents qui doivent être à la vue de tous salariés.