Le 10 septembre 2013, la Cour de cassation a jugé que le site internet créé par un franchiseur pour la vente de ses produits ne porte pas atteinte à l’exclusivité territoriale consentie à son franchisé (Cass. Com., 10 septembre 2013, n°12-11701).
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Le site internet d’un franchiseur ne viole pas l'exclusivité territoriale accordée au franchisé
Sanction de dirigeants pour présentation de comptes annuels non fidèles à la réalité de l'entreprise
Le 19 juin 2013, la Cour de cassation a sanctionné pénalement des dirigeants pour présentation de comptes annuels infidèles et malgré le fait que les comptes de la société avaient été certifiés par un commissaire aux comptes (Cass. Crim. , 19 juin 2013, 12-85.150).
QUEL EST LE SENS DE LA CESSATION DES PAIEMENTS ?
La poursuite de ses activités par une entreprise en difficulté sans déclaration de cessation des paiements constitue une faute de gestion, pouvant engager la responsabilité du dirigeant d’entreprise. Il est donc indispensable dans ces situations d'envisager le dépôt de bilan encore appelé déclaration de cessation de paiement.
Nullité d’une assignation en justice en raison de l'imprécision des prétentions du demandeur
Le 12 avril 2013, la cour d’appel de Paris a annulé une assignation en contrefaçon de droits d’auteur, au motif que cette assignation n’était pas suffisamment claire et complète pour permettre aux présumés contrefacteurs d’organiser utilement leur défense. (CA Paris, Pôle 5 -Chambre 2, 12 avril 2013, n° 12/08354)
Le pouvoir de représentation d’une SAS par son directeur général ou son directeur général délégué
Le 9 juillet 2013, la Cour de cassation a jugé que les tiers peuvent se prévaloir à l'égard d'une société par actions simplifiée des engagements pris pour le compte de cette dernière par une personne portant le titre de directeur général ou de directeur général délégué de la société. (Cass. Com., 9 juillet 2013, n°12-22627)
Droit d’auteur : absence de contrefaçon pour défaut d’originalité de modèles de chaussures
Le 11 septembre 2013, la cour d’appel de Paris a rejeté une action en contrefaçon de modèles de chaussures, au motif notamment que les éléments qui composent les modèles en cause sont connus et relèvent manifestement de types de chaussures préexistantes appartenant au fonds commun de l'univers de la chaussure. (C.A Paris, pôle 5, chambre 1, 11 septembre 2013, n°11/22046)
Augmentation du loyer du bail commercial malgré la demande de renouvellement du locataire
Le 23 avril 2013, la Cour de cassation a jugé que le propriétaire pouvait augmenter le prix du loyer du bail commercial à la valeur locative lorsque le bail renouvelé a duré plus de douze années, en l’absence de congés valable (Cass. Civ. III, 23 avril 2013, N° de pourvoi: 12-16579).
La possibilité pour un associé de concurrencer la société dont il est actionnaire
Le 10 septembre 2013, la Cour de cassation a jugé que, sauf stipulation contraire notamment des statuts, l'associé d'une société par actions simplifiée n'est pas, en cette qualité, tenu de s'abstenir d'exercer une activité concurrente de celle de la société et doit seulement s'abstenir d'actes de concurrence déloyale (Cass. Com, 10 septembre 2013, n°12-23888).
Les ektachromes ou fichiers numériques comme moyen de preuve de la paternité des photographies
Le 16 mai 2013, la Cour de cassation a jugé que les ektachromes de photographies permettent de conférer à leur possesseur une présomption de qualité d'auteur d'oeuvres photographiques, faute pour le contrefacteur de rapporter la preuve contraire. (Cass. Civ., 16 mai 2013, N° de pourvoi: 11-26365).
Nullité de la rupture du contrat par le mandant en cas de chiffre d'affaires insuffisant de l'agent
Le 9 juillet 2013, la Cour de cassation a jugé que le seul fait, pour un agent commercial, de ne pas avoir atteint ses objectifs ne constitue pas en soi une faute grave susceptible de pouvoir justifier la rupture des relations entre le mandant et l'agent (Cass. Com., 9 juillet 2013, N° de pourvoi: 11-23528).
