Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit des entreprises
Issus de la liberté contractuelle, les pactes d'actionnaires ont prospéré en droit des sociétés. Offrant une flexibilité en dehors du cadre rigide des statuts, ils permettent aux parties d'aménager le pouvoir dans la société. La sanction du non respect de ces clauses pose la question de leur efficacité en pratique.
Les demandes de brevet susceptibles d’intéresser la Défense nationale supposent que les inventeurs respectent une procédure particulière et complémentaire à celle de l'INPI.
L’attribution d’un brevet par l’INPI passe par un examen administratif et technique approfondi du brevet sollicité.
La protection d'une invention, indépendament de sa simplicité et de son évidence pour son auteur, suppose que l'inventeur fasse une demande de brevet auprès de l'INPI.
La protection d'une invention par un inventeur suppose qu'il fasse une demande de brevet auprès de l'INPI.
Le 13 mars 2013, le Président du Tribunal de commerce de Nanterre a condamné les sites internet de billetterie en ligne opérant la revente de place de concerts et de spectacles sans l'autorisation expresse et préalable de la part des producteurs de concerts et de spectacles d’artistes (Tribunal de commerce de Nanterre Ordonnance de référé 13 mars 2013, TS3 - Nous / Yamson Event)
Numérique rime avec prudence mais aussi neutralité? C'est sans doute oublier toute l'économie qui court derrière cette notion...
Dans un arrêt du 8 février 2013, la Cour d'appel de Paris reconnait un droit d'auteur sur des sandales composées elles-mêmes d'éléments issus du domaine public.
Le 15 janvier 2013, la Cour de cassation a jugé que l'engagement de cautionnement donné par une société nécessite obligatoirement l'autorisation préalable du conseil d'administration de la société et qu'en l'absence d'une telle autorisation cet engagement est inopposable à cette société et ne peut faire peser sur elle juridiquement aucune obligation de paiement (Cass. Com.,15 janvier 2013, N° de pourvoi: 11-27648).
En vertu de l’article 8 de l’ordonnance relative à la concurrence, « le conseil de la concurrence peut constater, sur demande des entreprises intéressées, qu’il n’y a pas lieu, en fonction des éléments dont il a connaissance, d’intervenir à l’égard d’un accord, d’une action concertée, d’une pratique tels que définis aux articles 6 et 7 ci-dessus. Les modalités d’introduction de la demande de bénéficier des dispositions de l’alinéa précédent sont déterminées par décret ».
