Articles pour la catégorie : droit des entreprises

Si en principe un professionnel est libre de refuser de vendre ses produits ou services, le refus de vente peut cependant donner lieu à sanction et indemnisation des professionnels auquel il porte préjudice.

Un fonds de commerce est composé d’éléments matériels et immatériels utilisés pour exploiter une activité commerciale ou industrielle. Il s’agit d’un bien dont la détermination de la valeur est complexe et fait intervenir une pluralité d’éléments. De ce fait, sa cession fait l’objet d’un encadrement spécifique par la loi. Elle doit en effet répondre à diverses obligations, elle s’accompagne de formalités d’enregistrement et de publicité ainsi que du paiement de droits de mutation. La loi n°2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement démarches administratives est venu modifier certaines de ces dispositions notamment en ce qui concerner la détermination de la valeur du fonds (1) et les délais obligatoires qui accompagnent l’opération (2 à 4).

L’augmentation du capital social des sociétés à responsabilité limitée (SARL) suppose le respect de diverses conditions (1), modalités (2) et formalités (3).

Le 23 octobre 2012, la Cour de cassation a jugé que le dépôt d’une marque et l'enregistrement de noms de domaine internet avec l'intention de priver un tiers de l'usage d'un terme nécessaire au développement de son activité et de nuire à ses intérêts sont nuls et donnent droit à l’octroi de dommages et intérêts au profit de ce dernier (Cass. Com. 23 octobre 2012, n°11-14557).

Un Give-Up agreement est une convention entre un courtier qui exécute certains types d'opérations et un compensateur qui devient la contrepartie ultime de ces opérations lorsque la « partie désignée » (le client) confie le dénouement de ces opérations au compensateur.

Le contentieux de la nullité de cession de parts sociales pour dol est abondant. Il arrive fréquemment que le cessionnaire souhaite obtenir la nullité de la cession en raison du dol commis par le cédant. Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l'une des parties sont telles qu'il est évident que, sans ces manœuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté. Il ne se présume pas et doit être prouvé. Il en ai notamment ainsi lorsque le cédant a présenté des comptes inexacts de la société en les falsifiant pour masquer la vérité et la réalité de la situation de la société. Le cessionnaire s'aperçoit postérieurement à la cession que la société a de très mauvais résultats. Le dol suppose un élément intentionnel sans lequel il n'est pas possible d'obtenir la nullité. Il arrive également que la société se trouve en état de cessation de paiement au moment où l'acquéreur a acquis les parts sociales et cherche alors à obtenir l'annulation de la cession. Cet article traitera des conditions nécessaires pour que la nullité pour dol soit reconnue.

La prohibition des ententes est un élément fondamental en droit de la concurrence, les ententes sont en effet considérées comme des pratiques particulièrement nuisibles à l’intérêt général. Sans qu’il soit ici nécessaire de revenir de manière précise sur leurs conséquences qui sont bien connues. La clémence est un outil qui permet à l’autorité chargé de réguler le secteur de la concurrence de détecter, de faire cesser et de réprimer plus facilement les ententes, en particulier les cartels, en contrepartie d'un traitement favorable accordé, dans certaines conditions, aux entreprises qui en dénoncent l'existence et qui coopèrent à la procédure engagée à leur sujet.

La protection du logiciel par le droit de la propriété intellectuelle a fait débat : le brevet a été proposé mais fut écarté au profit du droit d’auteur, quitte à revoir à la baisse le critère traditionnel de l’originalité dans la forme. L’arrêt du 17 octobre 2012 rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation illustre la différence de traitement dont profitent les programmes d’ordinateur mais démontre toutefois que tout logiciel à succès n’est pas jugé original pour autant.

En ces temps de crise économique, de nombreuses entreprises subissent les affres de la perte du pouvoir d'achat et se trouvent contraint de déposer le bilan. D'autres essaient de résister mais peuvent se trouver sous le coup d'une procédure de liquidation judiciaire initiée par un créancier qui n'a pa été réglé, en dépit d'un titre exécutoire. Les conditions d'ouverture d'une liquidation judiciaire doivent être rappelées. Certaines entreprises sont mises en liquidation pour des montants parfois peu élevés et sans qu'elle soit en cessation des paiements. Lorsque le Tribunal ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre d'une entreprise ou d'une personne physique, il est possible de faire appel du jugement. Dans ce cas, la Cour d'Appel devra apprécier si les conditions d'ouverture de la liquidation sont réunies au jour où elle statue.

Le décès du dirigeant associé laisse souvent place à des conflits entre les héritiers ou un blocage de la société. Or bien que la loi fixe le cadre juridique susceptible de s'appliquer pour y remédier, il est possible de les éviter par voie statutaire ou par le biais d'un testament.