Articles pour la catégorie : droit des entreprises

Le représentant des salariés est élu dès l'ouverture de la procédure collective.

Le représentant des salariés dans une entreprise en procédure collective a notamment pour missions de procéder à la vérification du relevé des créances, l'assistance ou la représentation d'un ou de plusieurs salarié(s) de l'entreprise et pallier l'absence d'institutions représentatives du personnel, le cas échéant.

L’amodiation consiste en un louage pour une durée fixe ou indéterminée, sans faculté de sous-louage, de tout ou partie des droits attachés à un droit minier ou une autorisation de carrières, moyennant une rémunération fixée par accord entre l’amodiant et l’amodiataire. Il peut en effet arriver que dans la jouissance de leurs titres respectifs, certains titulaires se retrouvent en difficultés d’exercer de manière effective leur prérogative sur l’ensemble du périmètre minier qui leur revient et chercher une solution durable. L’amodiation est ainsi l’une des formules qu’ils peuvent envisager qui puissent tout, en demeurant dans le strict respect de la loi, leur permettre de contourner une difficulté. Il peut par exemple s’agir de l’occupation d’une partie du périmètre minier par des exploitants artisanaux sans titre ni droit. Plusieurs hypothèses peuvent être envisagées et l’on doit comprendre si au regard de la loi elles peuvent être possibles. D’où le mérite du questionnement ci-dessous: 1) L’amodiation est-elle possible entre un permis d’exploitation et une autorisation d’exploitation artisanale ?; 2) Un permis de recherche peut-il faire l’objet d’une amodiation ? Ce sont là les questions et les aspects y relatifs auxquels nous allons essayer d’apporter des solutions dans cet article.

Le contrat de location-gérance ou de gérance libre confère le droit au locataire-gérant d'exploiter librement un fonds de commerce, artisanal ou industriel moyennant le paiement d'une redevance au propriétaire du fonds.

Un créancier a saisi le juge des référés d’une demande d’expertise contre son débiteur mais apprend que ce dernier fait l’objet ultérieurement d’une procédure collective (Sauvegarde, Redressement Judiciaire ou Liquidation Judiciaire) ? Quels sont les moyens dont il dispose pour valoir ses droits ?

Dans un avis du conseil constitutionnel (n° 2012-240 QPC du 4 mai 2012) l’ancien article 222-33 du code pénal,qui définissait le harcèlement sexuel a été déclaré inconstitutionnel du fait de l'imprécision de sa rédaction. En effet, ce texte a été jugé contraire au principe de légalité des délits et des peines,créant par cet avis suprême un vide juridique. C'est finalement ce vide que la loi n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel, adoptée à l'unanimité par le Parlement, est venue combler, ( Journal Officiel 7 août -2012.entrée en vigueur le 8 août 2012). Une circulaire du 7 août 2012 JUS D 1231944 C-N° CRIM 2012 -15 / E8 est aussi venue présenter les principales modifications de droit pénal et de la procédure pénale résultant de la nouvelle loi. Qu’est-ce qui a changé ?

La banqueroute est une sanction pénale prononcée par le tribunal correctionnel. Elle joue en cas de procédure collectives dans les cas les plus graves.

La qualité de gérant de droit ou de fait d’une SARL ( personne qui se comporte comme le dirigeant, alors qu’il n’est pas désigné dans les statuts ou assemblée comme tel, exercera directement ou par personne interposée, la gestion) peut entraîner de graves conséquences au regard de la responsabilité personnelle et des dettes sociales en cas de fautes d’imprudences, de négligences ou/et de fautes de gestion, incompétence, voire fraude… Autrement dit, tout gérant démissionnaire, même en cas de procédure collective si ses fautes ont contribué à l'insuffisance d'actif de l'entreprise. ( redressement ou liquidation judiciaire) aura donc à rendre des comptes. Sa faute pourra être sanctionnée civilement;pénalement, fiscalement. A cet effet divers codes: commerce, pénal, travail fleurissent de délits … Diverses sanctions principales, voire complémentaires ( ex interdiction de gérer, en cas de faillite personnelle (article L.653-2 du Code de commerce) sont envisageables.

Ancien dirigeant d’une entreprise mise en liquidation judicaire, vous être frappé d’une interdiction de gérer une société ? La loi vous offre la possibilité de vous en sortir. Le droit des procédures collectives contient des mesures de sanction contre le chef d’entreprise lorsqu’il apparait que la faillite de la société résulte de son incompétence ou de sa malhonnêteté. Ainsi, le tribunal saisi de la procédure collective peut condamner le dirigeant à différentes sanctions : comblement de l’insuffisance d’actif, faillite personnelle, interdiction de gérer,…. Le tribunal correctionnel peut, quant à lui, punir le dirigeant pour banqueroute. Dans les faits, l’interdiction de gérer constitue une sanction fréquente. Dans certains cas, elle est directement prononcée par le tribunal. Dans d’autres, elle résulte du prononcé d’une faillite personnelle. En effet, la faillite personnelle entraîne de plein droit l’interdiction de diriger une entreprise (art L653-11 C com). Elle est prononcée par une durée laissée à l’appréciation souveraine du juge que ne peut toutefois excéder 15 ans (art L653-11 C com). Cet article a pour objet de préciser les circonstances dans lesquels le dirigeant peut retrouver le permis de diriger une entreprise.

Déposer sa marque est un acte très simple, pourtant les conséquences juridiques peuvent être lourdes.