Articles pour la catégorie : droit des entreprises

Le 23 avril 2013, la Cour de cassation a jugé que le propriétaire pouvait augmenter le prix du loyer du bail commercial à la valeur locative lorsque le bail renouvelé a duré plus de douze années, en l’absence de congés valable (Cass. Civ. III, 23 avril 2013, N° de pourvoi: 12-16579).

Le 10 septembre 2013, la Cour de cassation a jugé que, sauf stipulation contraire notamment des statuts, l'associé d'une société par actions simplifiée n'est pas, en cette qualité, tenu de s'abstenir d'exercer une activité concurrente de celle de la société et doit seulement s'abstenir d'actes de concurrence déloyale (Cass. Com, 10 septembre 2013, n°12-23888).

Le 16 mai 2013, la Cour de cassation a jugé que les ektachromes de photographies permettent de conférer à leur possesseur une présomption de qualité d'auteur d'oeuvres photographiques, faute pour le contrefacteur de rapporter la preuve contraire. (Cass. Civ., 16 mai 2013, N° de pourvoi: 11-26365).

Le 9 juillet 2013, la Cour de cassation a jugé que le seul fait, pour un agent commercial, de ne pas avoir atteint ses objectifs ne constitue pas en soi une faute grave susceptible de pouvoir justifier la rupture des relations entre le mandant et l'agent (Cass. Com., 9 juillet 2013, N° de pourvoi: 11-23528).

La saisie immobilière est une voie de droit par laquelle un créancier poursuit la vente par expropriation forcée des immeubles appartenant à son débiteur afin de se faire payer sur le prix.

Le 24 avril 2013, la Cour de cassation a posé le principe selon lequel les juges doivent, pour chaque œuvre de l’esprit dont la protection est sollicitée en justice, rechercher si elle résulte d'un effort créatif portant l'empreinte de la personnalité de leur auteur, seul de nature à leur conférer le caractère d'une œuvre originale. (Cass. Soc., 24 avril 2013, n° 10-16063 et 10-30676)

The PLC is the most commonly used legal structure for doing business in Thailand. A foreign investor wishing to start a business in Thailand will usually start by incorporating a company.

A l’image des hypothèques sur les immeubles et du gage sur les automobiles, le nantissement de fonds de commerce est une garantie, d’origine conventionnelle ou judiciaire, qui permet au créancier d’un commerçant ou d’une société (banque, administration fiscale, sécurité sociale) de s’assurer du paiement des sommes qui lui sont dues mais qui nécessite le respect de formalités et délais particuliers pour produire ses effets.

Le 20 mars 2013, la Cour de cassation a jugé que la dégradation des relations personnelles entre associés peut constituer un juste motif de retrait, si elle a pour effet de priver un associé de toute participation aux avantages de la société. (Cass. Civ. 3, 20 mars 2013, n° 11-26124).

L'action en concurrence déloyale peut être une arme efficace lorsque l'on ne possède pas de droits de propriété intellectuelle.