Articles pour la catégorie : droit des entreprises

Interview accordée à Vin & Société

Respectez les dispositions déontologiques sur le message sanitaire.

Alors qu’Amazon promet des livraisons de petits colis en 30 minutes chrono, d’autres rêvent de se faire livrer des pizzas, des médicaments ou de réaliser des films… Ainsi, l’arrestation, en février 2014, de deux jeunes hommes pour avoir fait voler des drones civils dans des zones urbaines, ranime le débat autour de ces aéronefs et permet de se pencher sur la réglementation applicable en la matière. Pour le simple plaisir ou pour capter des images et vidéos exceptionnelles, l’utilisation de ces drones connaît un succès aujourd’hui exponentiel.

Le nombre d’entreprise en redressement judiciaire ne cesse de s’accroitre en ces temps de crise. Le redressement judiciaire est une procédure collective ayant pour objet d’assurer la poursuite de l’activité d’une entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif. Cette procédure de redressement prévue à l’article 631-1 du Code de commerce, vise donc les débiteurs qui sont dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, et est donc en cessation de paiements.

L’année 2013 s’est caractérisée par une augmentation des entreprises sous le coup d’une procédure collective. Plus précisément, de très nombreuses sociétés ont fait l’objet de procédure de mise en liquidation judiciaire de sociétés et peu de créanciers ont recouvré leur créance. En conséquence, un certain nombre de liquidateurs ont engagés une action en responsabilité pour insuffisance d’actif ayant notamment invoqués entre autre des fautes de gestion ou d’abus de biens sociaux. Compte tenu de ces accusations, les dirigeants ont invoqués des motifs tenant notamment à leur inexpérience.

L’article 442- 6§I du Code de commerce prévoit que l’on peut engager la responsabilité d’un producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers lorsque celui-ci rompt ou menace de rompre brutalement les relations commerciales. C’est donc ce que l’on appelle la rupture brutale des relations commerciales.

L'action en concurrence déloyale pour parasitisme est-elle conditionnée à la preuve de l'existence d'une volonté de s’inscrire dans le sillage de la victime ?

La loi Hamon a pour but et objectifs principaux de renforcer la protection des consommateurs contre les pratiques déloyales des professionnels et d’améliorer leur information. L’autorégulation n’étant pas possible, le gouvernement et le législateur estiment nécessaire de doter l’administration de pouvoirs étendus de contrôle, adaptés aux modes moderne de commercialisation. Et de lui attribuer des pouvoirs de sanction et juridictionnels. C’est tout l’enjeu des sections 1 à 3 du chapitre 5 de la loi. Les principales dispositions sont présentées ici.

Les effets du cumul d'un contrat de travail avec un mandat de dirigeant de société sont encadrés par les codes du travail et de commerce ainsi que par la jurisprudence.

Un dirigeant de société avec un mandat social peut-il en même temps en être un salarié ?